Le cadre légal
La loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) du 3 octobre 1951 régit la matière. Depuis le 1er octobre 2013, la consommation de cannabis par une personne majeure, avec une détention d'au plus dix grammes, est réprimée par une amende d'ordre de cent francs, sans inscription au casier judiciaire.
La procédure d'amende d'ordre suppose que la personne soit majeure, qu'elle reconnaisse les faits et qu'aucune autre infraction ne soit constatée. À défaut, la procédure ordinaire s'applique.
Les produits contenant moins de 1 % de THC ne sont pas considérés comme des stupéfiants au sens de la LStup : la Suisse a le seuil le plus élevé d'Europe, ce qui explique l'importance de son marché de CBD.
Des essais pilotes de vente contrôlée de cannabis à des fins récréatives sont menés dans plusieurs villes depuis 2022, sur la base d'un article expérimental de la LStup et sous contrôle scientifique.
Le trafic aggravé est puni d'un an à vingt ans de privation de liberté.
Les points clés
| Loi applicable | Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 |
|---|---|
| Cannabis, majeur, ≤ 10 g | Amende d'ordre de 100 francs, sans casier |
| Seuil THC | 1 %, le plus élevé d'Europe |
| Essais pilotes | Vente contrôlée encadrée dans plusieurs villes depuis 2022 |
| Trafic aggravé | Un à vingt ans de privation de liberté |
En pratique
- Les services cantonaux d'addictologie assurent la prise en charge, généralement couverte par l'assurance maladie après la franchise.
- Le drug checking, organisé dans plusieurs villes, permet de faire analyser gratuitement et anonymement un produit avant consommation.
- Addiction Suisse édite des documents d'information destinés aux parents et aux écoles.
Coût et prise en charge
Amende d'ordre de cent francs pour le cannabis. Le suivi en addictologie est couvert par l'assurance de base, sous réserve de la franchise et de la quote-part.
Évolutions récentes
Les essais pilotes de vente régulée se poursuivent et alimentent le débat sur une révision de la LStup ; les premiers résultats intermédiaires ont été publiés.
Où s'adresser
- Services cantonaux d'addictologie et centres de consultation pour jeunes.
- Drug checking dans plusieurs villes (Zurich, Berne, Bâle, Genève, Lausanne).
- Addiction Suisse, documentation et conseils.
- Tox Info Suisse, 145, urgences toxicologiques.
À savoir
L'amende d'ordre ne s'applique ni aux mineurs, ni au-delà de dix grammes, ni si la personne conteste. Dans ces cas la procédure ordinaire reprend, avec inscription possible au casier.
Questions fréquentes
Combien coûte une amende pour consommation de cannabis ?
Cent francs, sous forme d'amende d'ordre, pour un majeur détenant au plus dix grammes et reconnaissant les faits.
Le CBD est-il légal en Suisse ?
Les produits contenant moins de 1 % de THC ne sont pas des stupéfiants. La composition réelle reste à vérifier : des produits vendus comme CBD ont contenu des cannabinoïdes de synthèse.
Peut-on faire analyser un produit ?
Oui, gratuitement et anonymement dans les dispositifs de drug checking de plusieurs villes.