Le cadre légal
La loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie constitue le texte de base. La loi du 21 juillet 2023 a autorisé la culture d'un maximum de quatre plants de cannabis par ménage au domicile, ainsi que la consommation à domicile, tout en maintenant l'interdiction de la consommation et du transport dans l'espace public.
La détention dans l'espace public de moins de trois grammes constitue une contravention sanctionnée par une amende de 25 à 500 euros, sans peine de prison.
Au-delà, et pour tous les autres produits, les peines de la loi de 1973 s'appliquent, avec des maxima élevés pour le trafic.
La culture autorisée l'est à partir de graines, pas de boutures, et les plants ne doivent pas être visibles depuis l'espace public.
Les points clés
| Texte de base | Loi modifiée du 19 février 1973 ; loi du 21 juillet 2023 |
|---|---|
| Culture domestique | Quatre plants par ménage, au domicile, à partir de graines |
| Détention publique < 3 g | Contravention, amende de 25 à 500 € |
| Consommation publique | Interdite |
| Autres produits | Régime pénal complet de la loi de 1973 |
En pratique
- Le service national d'addictologie et les centres spécialisés assurent la prise en charge.
- Le transport de cannabis vers la France, la Belgique ou l'Allemagne reste une infraction dans ces pays, quelle que soit son origine luxembourgeoise.
Coût et prise en charge
Amende de 25 à 500 euros pour la détention publique de moins de trois grammes. Prise en charge sanitaire couverte par la sécurité sociale.
Évolutions récentes
La loi de 2023 a fait du Luxembourg le premier pays de l'Union à autoriser la culture domestique, sans pour autant créer un marché légal de vente.
Où s'adresser
- Service national d'addictologie du Centre hospitalier de Luxembourg.
- Centres de jour et structures de réduction des risques.
- Numéro d'urgence 112.
À savoir
La culture autorisée ne crée aucun droit de vente ni de transport. Franchir la frontière avec la récolte constitue une importation illicite dans le pays d'arrivée.
Questions fréquentes
Peut-on cultiver du cannabis au Luxembourg ?
Oui, quatre plants au maximum par ménage, au domicile, à partir de graines, et hors de la vue depuis l'espace public.
Peut-on en consommer dans la rue ?
Non. La consommation et le transport dans l'espace public restent interdits.
Peut-on en emporter en France ou en Belgique ?
Non. Ce serait une importation illicite, punie selon le droit du pays d'arrivée.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés
