Le cadre légal
L'article L3421-1 du code de la santé publique punit l'usage illicite de stupéfiants d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Depuis 2020, une amende forfaitaire délictuelle permet d'éteindre l'action publique sans passer devant un tribunal. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 en a porté le montant de 200 à 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et un montant majoré de 1 000 euros, pour les faits commis à compter du 20 août 2026.
Le trafic relève du code pénal et non du code de la santé publique : la cession ou l'offre est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, le transport, la détention et l'importation de dix ans et 7 500 000 euros, et la direction d'un réseau de la réclusion criminelle à perpétuité.
La conduite après usage de stupéfiants est une infraction distincte, punie de deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende et six points de permis, quelle que soit la quantité détectée : il n'existe pas de seuil comparable à celui de l'alcoolémie.
L'amende forfaitaire ne s'applique pas aux mineurs, ni en cas de récidive dans certaines conditions, ni lorsque d'autres infractions sont constatées en même temps. Le mineur relève du juge des enfants, avec une palette qui va du rappel à la loi au stage de sensibilisation.
Une injonction thérapeutique peut être prononcée en alternative aux poursuites : le classement est alors conditionné au suivi d'une prise en charge sanitaire.
Les points clés
| Usage | Un an d'emprisonnement et 3 750 € (art. L3421-1 CSP) |
|---|---|
| Amende forfaitaire | 500 € depuis le 20 août 2026 ; 400 € minorée, 1 000 € majorée |
| Cession ou offre | Cinq ans et 75 000 € |
| Transport, détention, importation | Dix ans et 7 500 000 € |
| Conduite après usage | Deux ans, 4 500 €, six points, sans seuil |
| Mineurs | Pas d'amende forfaitaire ; juge des enfants |
En pratique
- Une consultation jeunes consommateurs (CJC) offre des rendez-vous gratuits, confidentiels et sans obligation, aux mineurs comme à leurs parents — y compris aux parents venus seuls.
- Drogues Info Service, 0 800 23 13 13, anonyme et gratuit, tous les jours de 8 h à 2 h.
- En cas d'intoxication, le signalement passe par le portail signalement.social-sante.gouv.fr, formulaire « Addictovigilance ».
- Un produit suspect peut être analysé gratuitement et anonymement par le dispositif SINTES de l'OFDT : sintes@ofdt.fr.
Coût et prise en charge
Amende forfaitaire de 500 euros pour l'usage. Les consultations en CSAPA et en CJC sont gratuites, sans avance de frais et sans condition de couverture sociale.
Évolutions récentes
Depuis le début de 2025, l'ANSM a recensé environ 500 signalements liés aux cannabinoïdes de synthèse, dont plus de 70 % chez des 13-18 ans, avec 71 % de cas graves et deux décès. La DGS a diffusé une alerte nationale appelant à une vigilance renforcée en milieu scolaire.
Où s'adresser
- CSAPA : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, gratuits, dans chaque département.
- CJC : consultations jeunes consommateurs, gratuites et confidentielles, pour les moins de 25 ans et leurs proches.
- CAARUD : accueil et réduction des risques, matériel stérile, sans jugement.
- CEIP-A : centres d'addictovigilance, pour les professionnels de santé.
- Centres antipoison, joignables 24 h/24.
À savoir
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction : elle est inscrite au casier judiciaire (bulletin n° 1) et peut avoir des conséquences sur un emploi, un titre de séjour ou une naturalisation. La contester suppose de saisir l'officier du ministère public dans les délais.
Questions fréquentes
Combien coûte aujourd'hui une amende pour usage de cannabis ?
500 euros depuis le 20 août 2026, ramenés à 400 euros en cas de paiement rapide et portés à 1 000 euros en cas de retard. Le délit sous-jacent reste puni d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Un mineur peut-il recevoir cette amende ?
Non. L'amende forfaitaire délictuelle ne s'applique pas aux mineurs, qui relèvent du juge des enfants.
Y a-t-il un seuil au volant, comme pour l'alcool ?
Non. Toute détection de stupéfiant suffit à caractériser l'infraction, même plusieurs jours après la consommation.
Mon adolescent peut-il consulter sans que je le sache ?
Oui. Les consultations jeunes consommateurs sont confidentielles et gratuites. Un parent peut aussi y venir seul.
Le CBD est-il légal ?
Les produits contenant moins de 0,3 % de THC sont commercialisables, mais l'étiquetage ne garantit rien : plusieurs e-liquides vendus comme CBD contenaient des cannabinoïdes de synthèse classés stupéfiants.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes