Ce que prévoient les textes
Depuis le 1er janvier 2025, la loi révisée sur la TVA applique aux produits d’hygiène menstruelle — tampons, serviettes, coupes — le taux réduit de 2,6 % au lieu du taux normal de 8,1 %. Le Parlement l’avait décidé en 2019 ; la mise en œuvre a suivi la révision de la loi. La gratuité n’est pas fédérale : ce sont les cantons, les villes et les établissements qui la financent, et le droit du travail fédéral ne connaît pas de congé menstruel.
Genève et Vaud ont été les premiers à installer des distributeurs gratuits dans les écoles et les bâtiments publics ; plusieurs autres cantons et villes, en Suisse alémanique comme en Romandie, ont suivi, chacun avec son périmètre. Les universités et hautes écoles décident elles-mêmes. Il n’y a donc pas de règle unique : la même personne peut trouver des protections gratuites dans son lycée et rien dans sa commune.
L’endométriose est prise en charge par l’assurance de base comme toute maladie, franchise et quote-part déduites, dans les services de gynécologie des hôpitaux universitaires et cantonaux, certains ayant un centre spécialisé. Un certificat médical couvre l’incapacité de travail ; quelques employeurs publics locaux ont introduit un congé menstruel pour leur personnel, sans base légale générale.
Les protections réutilisables bénéficient du même taux réduit ; aucune prise en charge par l’assurance maladie.
Les points clés
| TVA | 2,6 % depuis le 1er janvier 2025 (8,1 % auparavant) |
|---|---|
| Gratuité | Cantons et villes : Genève et Vaud en tête, d’autres ont suivi ; universités selon leur choix |
| Congé menstruel | Aucun au niveau fédéral ; initiatives d’employeurs publics locaux |
| Endométriose | Assurance de base, franchise et quote-part ; centres spécialisés dans plusieurs hôpitaux |
| Protections réutilisables | Même taux réduit, pas de remboursement |
En pratique
- Renseignez-vous auprès de l’école, de l’université ou de la commune : la gratuité est locale.
- Comparez les prix entre enseignes et avec les pays voisins : l’écart de TVA est faible, l’écart de prix peut être grand.
- Pour des règles invalidantes, consultez un gynécologue ; un certificat médical couvre l’absence.
Ce que cela coûte
Un cycle coûte couramment 6 à 15 francs en jetables ; une coupe 25 à 40 francs. TVA 2,6 %. Rien n’est remboursé par l’assurance de base.
Ce qui a changé récemment
Le passage au taux réduit, voté en 2019, est effectif depuis le 1er janvier 2025 avec la révision de la loi sur la TVA.
Où trouver de l’aide
- Administration fédérale des contributions : taux de TVA applicables.
- Cantons et villes : services de l’instruction publique pour les distributeurs gratuits.
- Endo-Help et associations de patientes : information sur l’endométriose.
- Centres de santé sexuelle cantonaux.
À savoir
Un taux réduit sur une étiquette ne se voit pas : vérifiez que la baisse de 2025 a bien été répercutée par le magasin.
Questions fréquentes
La TVA a-t-elle baissé sur les tampons en Suisse ?
Oui : 2,6 % au lieu de 8,1 % depuis le 1er janvier 2025.
Les protections sont-elles gratuites dans les écoles suisses ?
Dans plusieurs cantons et villes, à commencer par Genève et Vaud ; la décision est locale.
Existe-t-il un congé menstruel ?
Pas dans le droit fédéral. Quelques employeurs publics l’ont introduit pour leur personnel.
Sources et liens officiels
- Administration fédérale des contributions — taux de TVA — taux réduit de 2,6 % depuis 2025
- ch.ch — portail officiel des autorités fédérales, cantonales et communales
- Fedlex — recueil du droit fédéral