Ce que prévoient les textes
Le Canada a supprimé la TPS sur les produits d’hygiène féminine le 1er juillet 2015, et le Québec a fait de même pour la TVQ : les serviettes, tampons, coupes et culottes menstruelles y sont détaxés. Depuis le 15 décembre 2023, les employeurs de compétence fédérale — banques, transports, télécommunications, fonction publique fédérale — doivent fournir gratuitement des protections dans les toilettes. Aucune loi fédérale ou provinciale n’institue de congé menstruel.
La gratuité à l’école relève des provinces : la Colombie-Britannique l’a imposée dans toutes les écoles publiques en 2019, l’Ontario a suivi en 2021 avec des produits fournis aux conseils scolaires, et plusieurs autres provinces ont adopté des programmes ; au Québec, des centres de services scolaires, des cégeps et des universités en fournissent, sans obligation uniforme. Les organismes communautaires et les banques alimentaires distribuent le reste.
L’endométriose est soignée dans le réseau public, gratuitement pour les consultations et les chirurgies couvertes par la RAMQ, avec des délais souvent longs pour l’imagerie spécialisée et la chirurgie ; quelques cliniques hospitalières spécialisées existent à Montréal, Québec et Sherbrooke. Un arrêt de travail relève du médecin et des assurances collectives ou de l’assurance-emploi maladie.
Les protections réutilisables sont détaxées comme les jetables ; aucune prise en charge par la RAMQ.
Les points clés
| Taxes | TPS supprimée le 1er juillet 2015 ; TVQ supprimée également |
|---|---|
| Lieux de travail fédéraux | Protections gratuites obligatoires depuis le 15 décembre 2023 |
| Écoles | Colombie-Britannique (2019), Ontario (2021) et d’autres provinces ; Québec selon les établissements |
| Congé menstruel | Aucun ; arrêt médical, assurances collectives, assurance-emploi maladie |
| Endométriose | Réseau public gratuit, délais ; cliniques spécialisées à Montréal, Québec, Sherbrooke |
En pratique
- Dans un lieu de travail fédéral, les protections doivent être dans les toilettes : signalez leur absence à l’employeur ou au Programme du travail.
- Demandez à l’école, au cégep ou à l’université ce qu’ils fournissent ; les organismes communautaires comblent le reste.
- Pour des règles invalidantes, passez par le médecin de famille ou une clinique sans rendez-vous, puis demandez une référence en gynécologie.
Ce que cela coûte
Un cycle coûte 6 à 15 dollars en jetables, sans taxes. Aucun remboursement des protections par la RAMQ ; certaines assurances collectives couvrent les réutilisables dans un compte santé.
Ce qui a changé récemment
L’obligation fédérale de fournir des protections dans les lieux de travail est en vigueur depuis décembre 2023 ; les programmes scolaires provinciaux se sont multipliés depuis 2019.
Où trouver de l’aide
- Programme du travail du Canada : règlement sur les produits menstruels en milieu de travail.
- Centres de services scolaires et établissements d’enseignement : produits fournis.
- Endométriose Québec et associations canadiennes de patientes.
- Organismes communautaires et banques alimentaires : distributions.
À savoir
L’obligation de gratuité ne concerne que les employeurs de compétence fédérale, soit environ 6 % des travailleurs ; dans une entreprise de compétence provinciale, rien n’y oblige.
Questions fréquentes
Les tampons sont-ils taxés au Québec ?
Non : ni TPS ni TVQ depuis 2015.
Mon employeur doit-il fournir des protections ?
Seulement s’il est de compétence fédérale, depuis décembre 2023. Les autres employeurs le font volontairement.
Existe-t-il un congé menstruel au Canada ?
Non. Un arrêt médical et les assurances collectives ou l’assurance-emploi maladie couvrent l’absence.
Sources et liens officiels
- Gouvernement du Canada — produits menstruels en milieu de travail — règlement applicable aux employeurs de compétence fédérale
- Endométriose Québec — association de patientes
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif