Ce que prévoient les textes
Le Luxembourg applique depuis le 1er mai 2019 le taux super-réduit de 3 %, au lieu de 17 %, aux serviettes, tampons, protège-slips, coupes menstruelles et à tous les dispositifs destinés aux pertes menstruelles — une mesure du budget 2019 dont le coût pour l’État est inférieur à 500 000 € par an. L’État fournit gratuitement des protections dans les lycées publics et dans une partie des administrations ; aucun congé menstruel n’existe dans le code du travail.
La gratuité dans les lycées est organisée par le ministère de l’Éducation nationale avec des distributeurs dans les sanitaires ; les communes et l’Université du Luxembourg ont pris des mesures comparables dans certains bâtiments. Le Planning familial et les offices sociaux orientent les personnes précaires.
L’endométriose est prise en charge par la Caisse nationale de santé comme toute maladie, avec les taux habituels de remboursement des consultations et des actes ; les hôpitaux du pays et les centres transfrontaliers de Belgique, de France et d’Allemagne reçoivent les cas complexes. Un certificat médical couvre l’incapacité de travail, avec continuation du salaire par l’employeur puis la Mutualité des employeurs.
Les protections réutilisables sont au même taux de 3 % ; la CNS ne les rembourse pas.
Les points clés
| TVA | 3 % depuis le 1er mai 2019 (17 % auparavant) |
|---|---|
| Gratuité | Lycées publics, certaines administrations, Université |
| Congé menstruel | Aucun ; certificat médical et continuation du salaire |
| Endométriose | CNS aux taux habituels ; centres transfrontaliers pour les cas complexes |
| Protections réutilisables | 3 %, non remboursées |
En pratique
- Dans un lycée, les distributeurs sont dans les sanitaires ; demandez au service socio-éducatif si l’établissement n’en a pas.
- Les frontaliers peuvent comparer : la TVA luxembourgeoise est la plus basse de la région après l’Irlande.
- Pour une endométriose complexe, la CNS prend en charge les soins programmés dans un pays voisin sur autorisation préalable.
Ce que cela coûte
Un cycle coûte 5 à 12 € en jetables à 3 % de TVA. Aucune prise en charge des protections par la CNS.
Ce qui a changé récemment
Le taux de 3 % est en vigueur depuis le 1er mai 2019 ; la distribution gratuite dans les lycées a suivi.
Où trouver de l’aide
- Ministère de l’Éducation nationale : distributeurs gratuits dans les lycées.
- Planning familial : consultations et orientation.
- Caisse nationale de santé : remboursements et soins à l’étranger.
- Offices sociaux communaux : aide aux personnes précaires.
À savoir
Le taux super-réduit vaut pour les protections vendues au Luxembourg ; un achat en ligne depuis l’étranger se fait au taux du vendeur.
Questions fréquentes
Quelle est la TVA sur les tampons au Luxembourg ?
3 %, le taux super-réduit, depuis le 1er mai 2019.
Les protections sont-elles gratuites à l’école ?
Dans les lycées publics, oui, avec des distributeurs dans les sanitaires.
Existe-t-il un congé menstruel ?
Non. L’incapacité de travail est couverte par certificat médical.
Sources et liens officiels
- Ministère de l’Éducation nationale — protections gratuites dans les lycées
- Administration de l’enregistrement — TVA — taux super-réduit de 3 %
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés