Ce que prévoient les textes
La France taxe les protections périodiques au taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2016. Le code de la sécurité sociale prévoit depuis la loi de financement pour 2024 une prise en charge des protections réutilisables ; ses textes d’application ont été longs à venir : le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 et l’arrêté du 6 août 2026 la rendent effective au 1er octobre 2026. Aucune loi n’institue de congé menstruel : une proposition a été rejetée par le Sénat en février 2024, et seuls quelques employeurs publics et privés l’ont mis en place de leur propre initiative.
Le remboursement concerne les coupes et les culottes menstruelles, à raison de deux produits par an, à 60 % du prix de référence pour toutes les assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d’âge. Les serviettes et tampons jetables n’en font pas partie. Le gouvernement chiffre à 6,7 millions le nombre de personnes concernées.
La distribution gratuite est organisée depuis 2021 dans l’enseignement supérieur — distributeurs installés dans les universités et les résidences des Crous —, dans les prisons, les centres d’hébergement et certains lycées selon les régions. Les collectivités complètent de façon inégale.
L’endométriose fait l’objet d’une stratégie nationale depuis janvier 2022 : filières régionales de soins, formation des médecins, recherche. La maladie peut être reconnue comme affection de longue durée « hors liste », au cas par cas, ce qui ouvre l’exonération du ticket modérateur ; un arrêt de travail pour règles invalidantes se prescrit comme tout arrêt maladie, avec les jours de carence habituels.
Les points clés
| TVA | 5,5 % depuis le 1er janvier 2016 |
|---|---|
| Remboursement | Coupes et culottes menstruelles, 2 par an, 60 % avant 26 ans, 100 % avec la complémentaire santé solidaire — à partir du 1er octobre 2026 |
| Produits jetables | Non remboursés |
| Gratuité | Universités et Crous depuis 2021, prisons, centres d’hébergement, certains lycées |
| Congé menstruel | Pas de loi ; proposition rejetée par le Sénat en février 2024 ; initiatives d’employeurs |
| Endométriose | Stratégie nationale depuis 2022 ; ALD hors liste possible au cas par cas |
En pratique
- À partir du 1er octobre 2026, achetez la coupe ou la culotte en pharmacie ou chez un distributeur agréé avec votre carte Vitale pour obtenir le remboursement ; deux produits par an.
- Dans l’enseignement supérieur, demandez au service de santé étudiante ou au Crous où se trouvent les distributeurs.
- Pour des règles qui empêchent de travailler, consultez : un arrêt de travail et une exploration de l’endométriose valent mieux que des jours de congé posés en silence.
- Une demande d’ALD se fait par le médecin traitant, avec le dossier du spécialiste.
Ce que cela coûte
Un cycle coûte couramment 5 à 15 € en protections jetables ; une coupe, 20 à 35 € pour plusieurs années ; une culotte, 20 à 40 €. Remboursement des réutilisables : 60 % avant 26 ans, 100 % avec la complémentaire santé solidaire.
Ce qui a changé récemment
Annoncé pour 2024, le remboursement des protections réutilisables entre en vigueur le 1er octobre 2026, après la publication du décret d’avril et de l’arrêté d’août 2026. Le congé menstruel, lui, a été rejeté au Sénat en 2024.
Où trouver de l’aide
- Assurance maladie (ameli.fr) : conditions du remboursement des protections réutilisables.
- Services de santé étudiante et Crous : distributeurs gratuits.
- EndoFrance et ENDOmind : associations de patientes, annuaire des filières endométriose.
- Règles Élémentaires : association de lutte contre la précarité menstruelle, collectes et distributions.
À savoir
Les protections « réutilisables » remboursées sont uniquement les coupes et culottes inscrites sur la liste des produits remboursables ; un modèle acheté en ligne hors de cette liste ne l’est pas. Demandez au pharmacien avant d’acheter.
Questions fréquentes
Les tampons sont-ils remboursés ?
Non. Seuls les coupes et culottes menstruelles le sont, deux par an, à partir du 1er octobre 2026, pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Existe-t-il un congé menstruel en France ?
Pas dans la loi : le Sénat a rejeté la proposition en février 2024. Quelques villes et entreprises l’ont instauré pour leurs salariées. Un arrêt de travail reste possible.
L’endométriose est-elle prise en charge à 100 % ?
Elle peut l’être, comme affection de longue durée « hors liste », si le médecin traitant en fait la demande et que la caisse l’accepte au vu de la gravité et de la durée des soins.
Sources et liens officiels
- Légifrance — décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 — prise en charge des protections périodiques réutilisables
- Assurance maladie — conditions du remboursement des coupes et culottes menstruelles
- Règles Élémentaires — association contre la précarité menstruelle
- EndoFrance — association de patientes, filières endométriose
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes