Ce que prévoient les textes
La Belgique a abaissé en 2018 la TVA sur les tampons, serviettes, protège-slips et coupes menstruelles de 21 % à 6 %, le taux réduit. Rien n’impose la gratuité au niveau fédéral : le fédéral a débloqué en 2020 un budget de lutte contre la précarité menstruelle, et les Communautés, les Régions, les communes et les CPAS financent des distributions sur projets. Il n’existe pas de congé menstruel dans la législation du travail.
Dans l’enseignement, des distributeurs et des points de retrait gratuits existent dans une partie des écoles secondaires et des hautes écoles, selon les appels à projets de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Flandre et des pouvoirs organisateurs ; l’offre dépend donc de l’établissement. Les CPAS et les associations comme BruZelle organisent des collectes et des distributions pour les personnes précaires.
Les mutualités n’interviennent pas sur les protections, mais leur assurance complémentaire couvre parfois une partie des consultations de gynécologie et de psychologie, et l’assurance obligatoire rembourse la contraception hormonale, souvent prescrite contre les règles douloureuses, gratuitement jusqu’à 25 ans.
L’endométriose est prise en charge par les gynécologues et les centres hospitaliers universitaires, sans statut particulier de maladie chronique ; le remboursement passe par la nomenclature ordinaire, avec le statut « malade chronique » qui abaisse le maximum à facturer si les dépenses de santé dépassent un seuil deux années de suite. Un certificat médical couvre l’absence au travail, avec salaire garanti.
Les points clés
| TVA | 6 % depuis 2018 (contre 21 % auparavant) |
|---|---|
| Gratuité | Projets dans les écoles, hautes écoles, CPAS et associations ; pas de droit général |
| Congé menstruel | Aucun ; certificat médical et salaire garanti en cas d’incapacité |
| Contraception contre les règles douloureuses | Gratuite jusqu’à 25 ans dans l’assurance obligatoire |
| Endométriose | Nomenclature ordinaire ; statut malade chronique possible ; centres universitaires |
En pratique
- Demandez à l’école ou à la haute école si un distributeur gratuit existe ; sinon, le CPAS et BruZelle orientent.
- Un certificat médical suffit pour l’absence liée à des règles invalidantes : ne les laissez pas passer pour de l’absentéisme.
- Pour une suspicion d’endométriose, un gynécologue hospitalier ou un centre universitaire raccourcit le parcours.
Ce que cela coûte
Un cycle coûte 5 à 12 € en jetables à TVA 6 % ; les réutilisables sont au même taux. Aucune prise en charge des protections par l’assurance obligatoire.
Ce qui a changé récemment
Le budget fédéral de 2020 a lancé les premières distributions ; les Communautés ont depuis multiplié les appels à projets pour les écoles, sans généralisation.
Où trouver de l’aide
- BruZelle : collecte et distribution de protections pour les personnes précaires.
- CPAS de votre commune : aide sociale et orientation.
- Endometriose.be et associations de patientes : information et annuaire.
- Centres de planning familial : consultations à prix réduit.
À savoir
La gratuité dépend de l’établissement : deux écoles voisines peuvent l’avoir ou non. Demandez plutôt que de supposer.
Questions fréquentes
Les protections sont-elles gratuites dans les écoles belges ?
Dans certaines, sur projets financés par les Communautés, les communes ou les pouvoirs organisateurs ; il n’y a pas de droit général.
Existe-t-il un congé menstruel en Belgique ?
Non. Un certificat médical couvre l’incapacité, avec salaire garanti selon les règles habituelles.
La TVA est-elle vraiment à 6 % ?
Oui, depuis 2018, pour les tampons, serviettes, protège-slips et coupes.
Sources et liens officiels
- SPF Finances — taux de TVA — taux réduit de 6 % sur les protections
- BruZelle — collecte et distribution de protections
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés