Le cadre légal
L'article 72 du Sexual Offences Act de 2003 donne aux tribunaux compétence sur les infractions sexuelles contre des enfants commises à l'étranger par un ressortissant ou un résident du Royaume-Uni, et, pour la plupart des infractions, dispense de la condition que l'acte soit aussi pénalement réprimé sur place. Des ordonnances de prévention (sexual harm prevention orders) peuvent interdire à une personne de voyager, et le registre des délinquants sexuels impose de déclarer les voyages à l'étranger.
Les points clés
| Fondement | Sexual Offences Act 2003, article 72 |
|---|---|
| Personnes visées | Ressortissants britanniques et résidents du Royaume-Uni |
| Double incrimination | Non exigée pour la plupart des infractions sexuelles sur mineur |
| Interdictions de voyager | Les ordonnances de prévention peuvent interdire les voyages à l'étranger |
| Registre | Déclaration obligatoire des voyages à l'étranger pour les personnes inscrites |
| Signalement | Police, National Crime Agency, ou la ligne associative |
| Prescription | Aucune pour les infractions sexuelles graves |
En pratique
- Signalez à la police au retour — ces infractions ne se prescrivent pas.
- Un voyageur témoin de quelque chose peut le signaler sans connaître l'identité de la personne.
- Les interdictions de voyager existent et sont utilisées : une condamnation peut mettre fin à la possibilité de quitter le pays.
- La tolérance locale est sans effet : l'article 72 supprime la double incrimination précisément pour cette raison.
Coût et prise en charge
Le signalement est gratuit auprès de tous les services cités ici.
Où s'adresser
- La police, en composant le 101, ou le 999 si un enfant est en danger immédiat.
- National Crime Agency — signalement CEOP.
- Crimestoppers, signalement anonyme.
- L'ambassade ou le consulat britannique dans le pays concerné.
À savoir
La suppression de la double incrimination est tout l'objet de ces dispositions : un acte toléré là où il a eu lieu reste poursuivable au Royaume-Uni. Aucune juridiction ne fait office de refuge.
Sources et liens officiels
- CEOP — National Crime Agency — signaler des abus sexuels sur enfant, y compris à l'étranger
- legislation.gov.uk — Sexual Offences Act 2003 — article 72, infractions commises hors du Royaume-Uni
- Crimestoppers — 0800 555 111 — signalement anonyme
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé