Le cadre légal
Le Code criminel prévoit que les citoyens canadiens et les résidents permanents qui commettent à l'étranger certaines infractions sexuelles contre des enfants peuvent être poursuivis au Canada comme si les faits s'étaient produits sur le territoire. S'y ajoutent le registre national des délinquants sexuels, qui impose de déclarer les voyages, et la possibilité de refuser ou de révoquer un passeport.
Les points clés
| Personnes visées | Citoyens canadiens et résidents permanents |
|---|---|
| Infractions couvertes | Infractions sexuelles contre des enfants, listées au Code criminel |
| Registre | Obligation de déclarer les voyages pour les personnes inscrites |
| Passeport | Refus ou révocation possibles |
| Double incrimination | Non requise pour ces infractions |
| Signalement | Police locale, Gendarmerie royale, Cyberaide |
| Coopération | Échanges avec les pays de destination |
En pratique
- Cyberaide.ca reçoit les signalements d'exploitation sexuelle d'enfants, y compris à l'étranger.
- Les personnes inscrites au registre doivent déclarer leurs déplacements : le manquement est lui-même une infraction.
- Un signalement au retour auprès de la police locale déclenche la procédure.
- Le passeport peut être refusé ou révoqué pour prévenir un déplacement.
Coût et prise en charge
Le signalement est gratuit.
Où s'adresser
- Cyberaide.ca, centre national de signalement.
- Service de police local ou Sûreté du Québec.
- Gendarmerie royale du Canada.
- Ambassade ou consulat du Canada.
À savoir
L'obligation de déclarer ses voyages, pour les personnes inscrites au registre, est le mécanisme préventif le plus efficace : il permet d'alerter le pays de destination avant le départ.
Sources et liens officiels
- Cyberaide.ca — centre national de signalement, y compris pour des faits à l'étranger
- Gendarmerie royale du Canada — coordination des enquêtes internationales
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif