Le cadre légal
Le droit luxembourgeois permet de poursuivre un ressortissant ou un résident pour des infractions sexuelles commises à l'étranger sur des mineurs, sans que les faits doivent être punissables dans le pays de commission. Le pays a transposé les instruments européens en la matière, dont la convention de Lanzarote du Conseil de l'Europe.
Le Luxembourg poursuit les infractions sexuelles commises à l'étranger sur des mineurs sans exiger la double incrimination ni une plainte de la victime : le parquet peut agir d'office. Dans un pays où la mobilité professionnelle est la norme et où beaucoup de résidents sont expatriés ou détachés, la règle n'a rien de théorique.
Deux traits structurent toutes ces démarches au Luxembourg : le plurilinguisme, qui fait que vous pouvez presque toujours être reçu en français, en allemand ou en anglais, et la frontière, puisque près de la moitié des actifs du pays vivent en Belgique, en France ou en Allemagne. Le second point est celui qui crée le plus d'erreurs : la règle applicable dépend souvent du lieu de résidence et non du lieu de travail.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa compétence pour juger ses ressortissants à raison d'abus sexuels sur mineurs commis à l'étranger découle de la directive 2011/93/UE, qui interdit d'exiger la double incrimination.
Les points clés
| Personnes visées | Ressortissants et résidents |
|---|---|
| Double incrimination | Non exigée pour les infractions sur mineur |
| Cadre international | Convention de Lanzarote et instruments européens transposés |
| Signalement | Police grand-ducale et parquet |
| Coopération | Échanges européens et Europol |
| Prescription | Délais allongés pour les infractions sur mineur |
| Multilinguisme | Dépôt de plainte possible en plusieurs langues |
En pratique
- Le dépôt de plainte se fait auprès de la police grand-ducale, y compris au retour de voyage.
- Un témoin peut signaler sans être lui-même victime.
- Les éléments matériels rapportés du pays sont déterminants.
- Précisez la langue souhaitée pour le dépôt de plainte.
Coût et prise en charge
Le dépôt de plainte est gratuit.
Où s'adresser
- Police grand-ducale.
- Parquet du tribunal d'arrondissement.
- Ambassade ou consulat du Luxembourg.
- ECPAT Luxembourg, protection de l'enfance.
À savoir
La convention de Lanzarote impose aux États parties d'établir leur compétence pour les faits commis à l'étranger par leurs ressortissants : c'est la source commune de la plupart des régimes européens.
Questions fréquentes
Faut-il une plainte de la victime ?
Non. Le parquet peut ouvrir une enquête d'office dès qu'il dispose d'éléments — un signalement venu du pays des faits, une organisation non gouvernementale, un tiers. L'absence de plainte n'empêche pas les poursuites, et l'absence d'infraction sur le lieu des faits non plus.
Quelle règle s'applique à un frontalier ?
Cela dépend de la matière. La sécurité sociale suit en principe le pays où l'on travaille, la fiscalité et le droit de la famille le pays où l'on réside, et certaines prestations sont soumises à des règles de coordination européennes qui ne suivent ni l'un ni l'autre. Ne raisonnez pas par analogie : posez la question pour chaque prestation, auprès de l'organisme luxembourgeois et de son homologue dans votre pays de résidence.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés