Le cadre légal
Le principe général figure à l'article 113-6 du code pénal : la loi française s'applique à tout crime commis par un Français à l'étranger, et aux délits seulement si les faits sont également punis par la loi du pays où ils ont été commis. L'article 227-27-1 écarte cette condition pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs : la double incrimination n'est plus exigée, et l'article 113-8, qui subordonne les poursuites à une plainte de la victime ou à une dénonciation officielle, ne s'applique pas non plus.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa compétence pour juger ses ressortissants à raison d'abus sexuels sur mineurs commis à l'étranger découle de la directive 2011/93/UE, qui interdit d'exiger la double incrimination.
Les points clés
| Crimes (viol, etc.) | Loi française applicable sans condition de double incrimination |
|---|---|
| Délits contre un adulte | Double incrimination exigée, plus une plainte ou une dénonciation officielle |
| Infractions sexuelles sur mineur | Ni double incrimination ni plainte exigées : article 227-27-1 |
| Personnes visées | Ressortissants français et personnes résidant habituellement en France |
| Prescription | Trente ans à compter de la majorité pour un viol sur mineur |
| Registre | Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles |
| Signalement | Possible par un témoin, y compris depuis l'étranger |
En pratique
- La distinction à retenir : contre un mineur, il n'existe aucun refuge juridique, même là où la loi locale est permissive.
- Un témoin — voyageur, guide, personnel hôtelier — peut signaler sans connaître l'identité complète de l'auteur.
- La prescription allongée pour les mineurs court à partir de leur majorité, pas des faits.
- L'ignorance de la loi locale ou l'apparence d'une tolérance sur place ne constituent pas un moyen de défense.
Coût et prise en charge
Le signalement est gratuit ; l'aide juridictionnelle peut couvrir l'accompagnement d'une victime.
Évolutions récentes
Le dispositif a été progressivement étendu depuis la fin des années 1990, d'abord aux seuls nationaux puis aux personnes résidant habituellement en France.
Où s'adresser
- Signalement en ligne auprès de la plateforme PHAROS.
- Ambassade ou consulat de France du pays concerné.
- Office central chargé de la lutte contre les violences aux personnes.
- 119, Allo Enfance en danger, joignable depuis l'étranger.
À savoir
La levée de la double incrimination signifie qu'un acte légal ou toléré sur place peut valoir une condamnation en France. C'est exactement l'objet du texte : supprimer l'effet d'aubaine des législations les plus permissives.
Sources et liens officiels
- Signalement PHAROS — signaler des faits, y compris commis à l'étranger
- Légifrance — article 227-27-1 — texte fondant la compétence sans double incrimination
- Allo Enfance en danger — 119 — joignable depuis l'étranger
- ECPAT France — association de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes