Le cadre légal
Le droit belge permet de poursuivre en Belgique un Belge ou une personne ayant sa résidence principale dans le pays pour des infractions sexuelles commises à l'étranger sur des mineurs, sans exiger que les faits soient punissables dans le pays où ils ont été commis et sans plainte préalable de la victime ou dénonciation étrangère. La réforme du droit pénal sexuel de 2022 a rendu l'arsenal plus lisible.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa compétence pour juger ses ressortissants à raison d'abus sexuels sur mineurs commis à l'étranger découle de la directive 2011/93/UE, qui interdit d'exiger la double incrimination.
Les points clés
| Personnes visées | Belges et personnes ayant leur résidence principale en Belgique |
|---|---|
| Double incrimination | Écartée pour les infractions sexuelles sur mineur |
| Plainte préalable | Non exigée |
| Prescription | Imprescriptibilité pour les infractions sexuelles les plus graves sur mineur |
| Signalement | Point de contact fédéral et police locale |
| Réforme 2022 | Nouveau code pénal sexuel, définitions clarifiées |
| Coopération | Échanges d'informations avec les pays de destination |
En pratique
- Un signalement peut être fait à la police locale dès le retour, même des mois après les faits.
- La résidence principale en Belgique suffit : la nationalité n'est pas requise.
- Les infractions sexuelles les plus graves sur mineur sont devenues imprescriptibles.
- Conservez tout élément matériel : photos, dates, noms d'établissements, numéros de vol.
Coût et prise en charge
Le dépôt de plainte est gratuit.
Où s'adresser
- Police locale, pour le dépôt de plainte.
- Child Focus, fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités.
- Ambassade ou consulat de Belgique.
- Point de contact du service public fédéral Justice.
À savoir
L'imprescriptibilité introduite pour les faits les plus graves change la donne : un signalement tardif reste utile, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Sources et liens officiels
- Child Focus — 116 000 — fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités
- Police belge — dépôt de plainte au retour
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés