Le cadre légal
Le code pénal réprime les atteintes sexuelles sur mineur et la traite des personnes. Un étranger auteur de tels faits peut donc être poursuivi sur place, et, indépendamment, dans son pays d'origine si celui-ci prévoit une compétence extraterritoriale — ce qui est le cas de la France, de la Belgique, de la Suisse, du Luxembourg et du Canada. Les deux poursuites ne s'excluent pas, et une relaxe locale n'empêche pas des poursuites ultérieures ailleurs.
Les points clés
| Loi locale | Atteintes sexuelles sur mineur et exploitation réprimées |
|---|---|
| Loi du pays d'origine | Applicable en parallèle pour les ressortissants et résidents |
| Double incrimination | Non exigée par les principaux pays d'origine pour les faits sur mineur |
| Coopération | Transmission d'informations entre autorités, via Interpol notamment |
| Signalement sur place | Police, gendarmerie, brigade de protection des mineurs |
| Signalement au retour | Auprès des autorités du pays d'origine, même des mois après |
| Témoins | Personnel hôtelier, guides et voyageurs sont à l'origine de nombreuses procédures |
En pratique
- Signalez sur place et au retour : les deux procédures sont indépendantes.
- Notez l'établissement, les dates, les noms et, si possible, le numéro de vol ou d'immatriculation.
- Ne tentez pas d'intervenir directement : signalez, et laissez les autorités agir.
- Une apparence de tolérance locale ne protège personne : la compétence du pays d'origine demeure.
Coût et prise en charge
Le signalement est gratuit, dans les deux pays.
Où s'adresser
- Police ou gendarmerie locale, brigade de protection des mineurs.
- Ambassade ou consulat du pays d'origine de l'auteur présumé.
- Plateforme de signalement du pays d'origine.
- Organisations de protection de l'enfance présentes sur place.
À savoir
Le signalement par un témoin est, dans les faits, à l'origine d'une grande partie des procédures engagées. Il n'exige ni certitude, ni identité complète, ni preuve : il exige seulement d'être fait.
Sources et liens officiels
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel