Le cadre légal
La loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, plusieurs fois renforcée, permet à la police d'expulser l'auteur du domicile pour quatorze jours, prolongeables sur décision judiciaire. Un service d'assistance prend contact avec la victime de sa propre initiative après l'intervention policière.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa législation en la matière doit atteindre le socle de la directive (UE) 2024/1385, à transposer au plus tard en juin 2027.
Les points clés
| Expulsion | Quatorze jours décidés par la police, prolongeables par le juge sur requête de la victime |
|---|---|
| Prise de contact automatique | Le service d'assistance aux victimes contacte la personne concernée après l'expulsion, sans qu'elle ait à faire de démarche |
| Interdiction de retour | Assortie de sanctions pénales en cas de violation |
| Service pour auteurs | Un service dédié prend contact avec l'auteur expulsé |
| Hébergement | Foyers pour femmes et enfants, avec places d'urgence |
| Prolongation | À demander avant l'expiration des quatorze jours |
En pratique
- Appeler le 113 en cas de danger : la police peut décider l'expulsion sur place.
- Attendre l'appel du service d'assistance, ou le contacter directement.
- Demander au juge la prolongation de l'interdiction de retour avant l'expiration des quatorze jours.
- Faire constater les blessures et conserver tous les éléments.
- Notez la date exacte de l'expulsion : la demande de prolongation est enfermée dans un délai court.
Évolutions récentes
Le modèle luxembourgeois — expulsion immédiate assortie d'une prise de contact proactive avec la victime — est régulièrement cité comme une bonne pratique européenne.
Où s'adresser
- 113 — police grand-ducale.
- Fraentelefon et services d'assistance aux victimes de violence domestique.
- 116 111 pour les enfants et adolescents.
- Foyers pour femmes et enfants, avec places d'urgence.
À savoir
La prolongation de l'interdiction de retour n'est pas automatique : elle doit être demandée avant la fin des quatorze jours, sans quoi l'auteur peut légalement revenir.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés