Le cadre légal
Les violences conjugales relèvent d'un arsenal construit depuis 2010 : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, aggravation des peines lorsque l'auteur est conjoint ou ex-conjoint, reconnaissance du contrôle coercitif à travers le harcèlement moral au sein du couple, et dispositifs techniques de protection.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa législation en la matière doit atteindre le socle de la directive (UE) 2024/1385, à transposer au plus tard en juin 2027.
Les points clés
| Ordonnance de protection | Délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, sans plainte préalable |
|---|---|
| Contenu | Éviction du conjoint violent, interdiction de contact et de port d'arme, attribution du logement, mesures relatives aux enfants, dissimulation d'adresse |
| Téléphone grave danger | Attribué par le procureur, avec géolocalisation et accès direct à une plateforme d'assistance |
| Bracelet anti-rapprochement | Alerte dès que l'auteur franchit un périmètre défini |
| Plainte | Recevable dans n'importe quel commissariat ; possibilité de dépôt à l'hôpital dans de nombreux départements |
| Emprise et harcèlement | Le harcèlement au sein du couple est une infraction autonome, même sans violence physique |
| Dépôt de plainte à l'hôpital | Possible dans de nombreux départements, sans passer par le commissariat |
| Aide au logement | Dispositifs d'hébergement d'urgence et priorité pour l'attribution d'un logement social |
| Suspension de l'autorité parentale | Possible de plein droit en cas de crime sur l'autre parent |
| Congé | Des autorisations d'absence existent dans plusieurs conventions collectives |
En pratique
- Constituer un dossier : certificats médicaux, photographies, messages, témoignages, mains courantes.
- Demander l'ordonnance de protection par requête au juge aux affaires familiales, avec l'aide d'un avocat — l'aide juridictionnelle est accessible.
- Prévenir l'école des enfants et son employeur si nécessaire, pour organiser la sécurité au quotidien.
- Faire évaluer le danger : une séparation récente, des menaces de mort, la présence d'une arme et le contrôle financier sont les facteurs de risque les plus documentés.
- L'ordonnance de protection se demande directement au juge aux affaires familiales, sans plainte préalable.
- Le dépôt d'une main courante ne remplace pas une plainte : demandez explicitement l'enregistrement d'une plainte.
Évolutions récentes
Les dispositifs techniques — téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement — se sont généralisés, et l'ordonnance de protection peut désormais être délivrée même lorsque la victime ne souhaite pas déposer plainte.
Où s'adresser
- 3919 — Violences femmes info, 24 h/24, anonyme et gratuit, en plusieurs langues.
- 17 ou 112 en urgence ; 114 par SMS pour les personnes sourdes ou en situation d'impossibilité de parler.
- 116 006 — aide aux victimes ; arretonslesviolences.gouv.fr pour le tchat 24 h/24.
- Associations locales : CIDFF, France Victimes, Solidarité Femmes.
- Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, présents dans la plupart des départements.
À savoir
La période la plus dangereuse est celle qui suit l'annonce du départ. Préparez la sortie avant d'annoncer quoi que ce soit : documents, argent, double des clés, lieu d'accueil, et si possible l'ordonnance de protection déjà demandée.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes