Le cadre légal
Le droit anglais n'a jamais reconnu de délit autonome d'atteinte à la vie privée. Les tribunaux ont développé à la place le délit de « misuse of private information », ancré dans l'article 8 de la Convention européenne telle qu'incorporée par le Human Rights Act de 1998. À côté, le RGPD britannique et le Data Protection Act de 2018 régissent les données personnelles, sous le contrôle de l'Information Commissioner's Office.
Les points clés
| Action principale | Misuse of private information : une attente raisonnable de vie privée, puis une mise en balance avec la liberté d'expression |
|---|---|
| Textes | UK GDPR et Data Protection Act 2018 |
| Autorité | Information Commissioner's Office ; la réclamation est gratuite |
| Harcèlement | Protection from Harassment Act 1997, voies civile et pénale |
| Injonctions | Possibles, y compris avant publication ; le tribunal met en balance l'article 8 et l'article 10 |
| Prescription | Un an pour la diffamation ; plus long pour les actions en vie privée, mais il faut agir vite |
| Ordonnances d'anonymat | Peuvent empêcher que les parties soient identifiées dans les comptes rendus de l'affaire |
| Responsabilité de l'employeur | Un employeur peut répondre de l'usage abusif de données par ses salariés, mais les tribunaux ont restreint cette responsabilité |
En pratique
- Envoyez d'abord une demande d'accès écrite : elle oblige l'autre partie à révéler ce qu'elle détient et crée une trace.
- Faites des captures d'écran de tout, date et URL visibles, avant de demander un retrait.
- Réclamez auprès de l'autorité — c'est gratuit — et conservez le numéro de référence.
- L'action en justice est la dernière étape et les délais sont courts : prenez conseil tôt.
- Agissez dans les jours qui suivent si une publication est imminente : le retard fait échouer une demande d'injonction.
Où s'adresser
- Information Commissioner's Office.
- Des avocats spécialisés en droit des médias et de la vie privée.
- Citizens Advice pour une première évaluation.
À savoir
Un procès en matière de vie privée coûte cher en Angleterre et les frais suivent en général l'issue : le demandeur qui perd peut être condamné à payer les frais d'avocat de l'autre partie, et ces frais dépassent souvent les dommages accordés. Essayez d'abord la voie de l'autorité de contrôle et la réclamation auprès de la plateforme avant d'engager une procédure.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé