Le cadre légal
La protection repose sur l'article 24 de la Constitution de 2011, qui garantit la protection de la vie privée et le secret des communications, et les articles 447-1 et suivants du Code pénal, introduits en 2016, qui répriment la captation et la diffusion de propos ou d'images sans consentement. Les juridictions civiles peuvent en outre ordonner la cessation de l'atteinte et accorder réparation.
Les points clés
| Fondement constitutionnel | Protection de la vie privée, du domicile et des communications |
|---|---|
| Code pénal | Captation et diffusion de propos ou d'images sans consentement |
| Réparation civile | Dommages et intérêts devant les juridictions civiles |
| Presse | Équilibre avec la liberté d'informer, apprécié par le juge |
| Données personnelles | Volet distinct relevant de l'autorité nationale |
| Commission nationale de protection des données | Autorité de contrôle, saisine gratuite |
| Constitution | La vie privée et le secret des correspondances sont protégés par le texte constitutionnel |
| Pénal | L'enregistrement et la diffusion sans consentement sont sanctionnés |
En pratique
- Conserver captures, dates et témoins avant toute suppression.
- Déposer plainte auprès du parquet ou de la police judiciaire pour les faits pénalement sanctionnés.
- Engager parallèlement une action civile pour obtenir le retrait et la réparation.
- Déposez la plainte par écrit auprès de l'autorité de contrôle et conservez l'accusé.
- Rassemblez captures datées et adresses avant toute demande de retrait.
Où s'adresser
- Conseil national des droits de l'homme et Commission nationale de contrôle de la protection des données, pour les volets données et droits humains.
- Barreaux et associations d'aide juridique pour l'accompagnement.
À savoir
Les incriminations récentes visant la diffusion d'images privées sont efficaces mais supposent une preuve datée : la capture d'écran seule est fragile, privilégiez un constat. La saisine de la CNDP est gratuite et se fait par écrit.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics