Le cadre légal
Le droit anglais ne connaît pas d'infraction d'usurpation d'identité. Le Fraud Act de 2006 punit la fraude par fausse déclaration, ce que commet quiconque utilise vos données. Le signalement se fait auprès d'Action Fraud plutôt qu'au commissariat, et la mesure de protection la plus utile est l'inscription protectrice auprès de Cifas, qui signale votre identité pour des vérifications renforcées.
Les points clés
| Infraction | Fraude par fausse déclaration, au titre du Fraud Act 2006 |
|---|---|
| Signalement | Action Fraud, en ligne ou par téléphone ; le National Fraud Intelligence Bureau évalue les dossiers |
| Inscription protectrice | Cifas, moyennant une cotisation annuelle, signale les demandes faites en votre nom |
| Fichiers de crédit | Experian, Equifax et TransUnion ; le rapport de crédit légal est gratuit, et une mention rectificative peut être ajoutée pour expliquer les entrées contestées |
| Responsabilité de la banque | Les paiements non autorisés doivent être remboursés, sauf fraude ou négligence grave de votre part |
| Fraude au virement autorisé | Des règles de remboursement obligatoire s'appliquent aux escroqueries par virement (APP) : la banque émettrice doit rembourser dans la plupart des cas |
| Financial Ombudsman | Recours gratuit si la banque refuse |
En pratique
- Contactez immédiatement votre banque et demandez le service fraude ; faites enregistrer formellement le signalement.
- Signalez à Action Fraud et conservez le numéro de référence : tout le monde vous le demandera.
- Vérifiez les trois fichiers de crédit et contestez chaque entrée que vous ne reconnaissez pas.
- Souscrivez une inscription protectrice Cifas et changez vos mots de passe, en commençant par votre messagerie.
- Saisissez le Financial Ombudsman Service si la banque refuse : c'est gratuit et ses décisions s'imposent à la banque.
Où s'adresser
- Action Fraud.
- L'inscription protectrice Cifas.
- La ligne consommateurs de Citizens Advice.
À savoir
Votre compte de messagerie est la clé maîtresse : il permet de réinitialiser tout le reste. Sécurisez-le d'abord, avec un nouveau mot de passe et l'authentification à deux facteurs, avant toute autre démarche. Et les règles de remboursement obligatoire des escroqueries par virement ont renversé la logique : une banque qui refuse de rembourser doit désormais se justifier.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé