Le cadre légal
La liberté d'expression est protégée par la Déclaration de 1789 et encadrée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui régit la diffamation et l'injure, y compris en ligne. Le harcèlement moral en ligne et le cyberharcèlement en meute relèvent quant à eux du Code pénal.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, les plateformes qui y opèrent sont soumises au règlement (UE) 2022/2065 : signalement, motivation et recours sont européens, tandis que la définition de ce qui est illicite reste fixée par le droit national.
Les points clés
| Diffamation | Allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ; 12 000 € d'amende, 45 000 € si elle est discriminatoire |
|---|---|
| Injure | Expression outrageante sans imputation de fait |
| Prescription | Trois mois à compter de la publication — délai très court, c'est le principal piège |
| Cyberharcèlement | Article 222-33-2-2 du Code pénal, y compris lorsqu'il résulte d'une action concertée de plusieurs personnes |
| Diffusion d'images intimes | Deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, même si l'image a été prise avec consentement |
| Usurpation d'identité numérique | Article 226-4-1 du Code pénal |
| Retrait des contenus | Régi par le Digital Services Act depuis 2024, avec obligation de motivation des décisions |
| Constat d'huissier | Recommandé pour les affaires sérieuses : il fige la preuve |
| Signalement en ligne | PHAROS pour les contenus illicites ; le 3018 pour les mineurs, avec retrait accéléré |
| Responsabilité de l'hébergeur | Engagée s'il ne retire pas un contenu manifestement illicite après notification |
En pratique
- Faire constater les propos : capture d'écran horodatée, URL complète, ou constat d'huissier pour les affaires sérieuses.
- Signaler à la plateforme, puis via PHAROS pour les contenus illicites.
- Déposer plainte rapidement : le délai de trois mois en matière de presse est impératif.
- Pour les images intimes diffusées, demander le retrait en urgence et utiliser les dispositifs de blocage préventif.
- Le délai de trois mois de la loi de 1881 court dès la première mise en ligne : agissez avant de négocier.
Coût et prise en charge
La plainte est gratuite ; l'aide juridictionnelle est accessible selon les ressources.
Évolutions récentes
Le Digital Services Act, applicable depuis février 2024, a remplacé une partie du dispositif national : il impose aux plateformes un mécanisme de signalement, une motivation des retraits et une voie de recours interne.
Où s'adresser
- PHAROS, plateforme officielle de signalement des contenus illicites.
- 3018 — numéro national contre le cyberharcèlement des jeunes, avec retrait accéléré des contenus.
- Associations d'aide aux victimes et e-Enfance.
- Associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de cyberharcèlement.
À savoir
Les trois mois de prescription de la loi de 1881 s'appliquent aussi aux publications en ligne, à compter de la première mise en ligne. Agir vite est ici une contrainte juridique, pas un conseil de confort.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes