Le cadre légal
La Constitution belge confie les délits de presse à la cour d'assises, juridiction lourde et coûteuse à réunir. Résultat : la diffamation par écrit n'est presque jamais poursuivie au pénal, sauf lorsqu'elle est inspirée par le racisme ou la xénophobie, cas renvoyé au tribunal correctionnel depuis 1999. La voie civile, en réparation du dommage, reste pleinement ouverte.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, les plateformes qui y opèrent sont soumises au règlement (UE) 2022/2065 : signalement, motivation et recours sont européens, tandis que la définition de ce qui est illicite reste fixée par le droit national.
Les points clés
| Délits de presse | Compétence de la cour d'assises, d'où une quasi-immunité pénale de fait |
|---|---|
| Exception | Les écrits inspirés par le racisme ou la xénophobie relèvent du tribunal correctionnel |
| Voie civile | Action en responsabilité devant le tribunal de première instance |
| Harcèlement | Article 442bis du Code pénal, applicable en ligne |
| Images intimes | Diffusion non consentie incriminée depuis 2020, avec procédure de retrait accélérée |
| Plateformes | Digital Services Act applicable depuis 2024 |
| Action en cessation | Permet d'obtenir un retrait sous astreinte, souvent en quelques semaines |
En pratique
- Réunir les preuves avec dates et adresses complètes.
- Signaler à la plateforme, puis au point de contact officiel pour les contenus illicites.
- Envisager l'action civile en cessation, souvent plus rapide et plus efficace que la voie pénale.
- Pour les images intimes, saisir sans délai les services de police : une procédure de retrait rapide existe.
- Privilégiez la voie civile : le pénal aboutit rarement pour les délits de presse.
Coût et prise en charge
L'aide juridique de deuxième ligne est accessible sous conditions de revenus.
Évolutions récentes
La loi de 2020 sur la diffusion non consentie d'images à caractère sexuel a comblé une lacune importante, en permettant d'obtenir un retrait rapide.
Où s'adresser
- Police locale et point de contact fédéral pour les signalements.
- Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, pour les violences sexistes en ligne.
- Unia pour les discriminations.
- Point de contact fédéral pour les contenus illicites.
À savoir
Le paradoxe belge mérite d'être connu : ce n'est pas parce que le pénal aboutit rarement que vous êtes sans recours. L'action civile en cessation permet d'obtenir un retrait sous astreinte, souvent en quelques semaines.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés