Le cadre légal
La loi fédérale sur le droit d'auteur protège les œuvres pendant 70 ans après le décès de l'auteur (50 ans pour les logiciels). L'article 19 consacre un large usage privé : la reproduction pour soi-même, sa famille et ses proches est licite, y compris à partir d'une source qui ne l'est pas. En revanche, le fait de rendre l'œuvre disponible à autrui — le téléversement — est interdit.
Les points clés
| Durée | 70 ans après le décès ; 50 ans pour les logiciels |
|---|---|
| Usage privé | Article 19 : reproduction licite pour soi et ses proches |
| Source illicite | Le téléchargement reste licite ; le partage ne l'est pas |
| Réseaux de partage | Les logiciels d'échange téléversent en même temps qu'ils téléchargent : l'usage devient donc illicite |
| Citation | Autorisée avec indication de la source et du nom de l'auteur |
| Révision de 2020 | A renforcé la lutte contre le piratage à la source, sans revenir sur l'usage privé |
| Photographies | Depuis 2020, les photographies sans caractère individuel sont également protégées |
| Mise à disposition | Interdite : les logiciels d'échange téléversent en même temps qu'ils téléchargent |
En pratique
- Vérifier la licence avant de réutiliser : une image trouvée par un moteur de recherche n'est pas libre de droits.
- Créditer l'auteur et indiquer la source lorsqu'une licence l'exige — c'est la condition la plus souvent oubliée.
- Préférer un lien à une reproduction : renvoyer vers une page est licite, la recopier ne l'est pas.
- Conserver la preuve de la licence obtenue, avec sa date.
- Obtenez une licence pour toute photographie réutilisée : la protection a été élargie en 2020.
- Méfiez-vous des réseaux d'échange : ils vous rendent metteur à disposition.
Où s'adresser
- Sociétés de gestion suisses selon le répertoire (musique, texte, audiovisuel).
- Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
À savoir
La nuance suisse est mal comprise : télécharger pour soi reste licite, mais la quasi-totalité des logiciels de partage mettent simultanément le fichier à disposition, ce qui rend l'usage illicite. Les demandes d'indemnisation de masse contre des particuliers sont difficilement exécutoires en Suisse. Faites vérifier toute réclamation avant de payer.