Le cadre légal
Le Copyright, Designs and Patents Act de 1988 protège les œuvres originales pendant la vie de l'auteur plus soixante-dix ans. La différence cruciale avec le droit américain est que le Royaume-Uni connaît le fair dealing, pas le fair use : un usage n'est permis que s'il relève d'une finalité précise de la liste — citation, critique ou compte rendu, information d'actualité, parodie, caricature ou pastiche, étude privée — et s'il est loyal. Il n'y a pas de mise en balance ouverte.
Les points clés
| Texte | Copyright, Designs and Patents Act 1988 |
|---|---|
| Durée | Vie de l'auteur plus 70 ans |
| Fair dealing | Liste fermée de finalités ; pas d'exception générale de fair use |
| Parodie | Permise depuis 2014, dans les limites du fair dealing |
| Liberté de panorama | Article 62 : on peut photographier librement les bâtiments et les sculptures dans l'espace public |
| Droit moral | Le droit à la paternité doit être revendiqué par écrit pour être opposable |
| Œuvres orphelines | Un régime de licence existe pour les œuvres dont le titulaire est introuvable |
| Crown copyright | Les documents de l'État relèvent d'une licence propre, qui autorise souvent la réutilisation |
| Fouille de textes et de données | Permise seulement pour la recherche non commerciale |
En pratique
- Partez du principe que tout ce que vous trouvez en ligne est protégé : l'absence de mention de copyright ne veut rien dire.
- Cherchez une licence explicite — Creative Commons, licence d'une banque d'images, autorisation écrite — et gardez-en une copie.
- Créditer l'auteur n'est pas une défense : l'attribution ne remplace pas l'autorisation.
- Pour tout usage commercial, obtenez une autorisation écrite et conservez-la aussi longtemps que vous utilisez l'œuvre.
- Utilisez l'Open Government Licence pour les documents officiels plutôt que de les supposer libres.
Où s'adresser
- Les guides de l'Intellectual Property Office.
- Les sociétés de gestion collective : PRS, PPL, DACS, ALCS.
- Own It et les autres services gratuits de conseil aux créateurs.
À savoir
Le droit à la paternité — être identifié comme auteur — n'est pas automatique au Royaume-Uni : il doit être revendiqué, en général par écrit dans l'œuvre elle-même. Et le fair dealing exige à la fois une finalité de la liste et la loyauté de l'usage : ne remplir qu'une des deux conditions est l'erreur la plus fréquente.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé