Le cadre légal
La loi sur le partenariat enregistré de 2007 a été fermée aux nouvelles conclusions le 1er juillet 2022, avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous. Les partenariats existants subsistent ou peuvent être convertis en mariage. Le concubinage, lui, n'a jamais été réglementé.
Les points clés
| Partenariat enregistré | Plus de nouvelle conclusion depuis le 1er juillet 2022 ; conversion en mariage par simple déclaration |
|---|---|
| Concubinage | Aucune définition légale, aucun droit automatique |
| Succession | Le concubin n'hérite pas ; la révision du droit successoral entrée en vigueur en 2023 permet toutefois de lui attribuer une part plus large par testament |
| Impôt sur les successions | Cantonal, et souvent très élevé entre concubins — jusqu'à plus de 40 % dans certains cantons |
| AVS et 2e pilier | Pas de rente de veuf ou de veuve pour le concubin ; certaines caisses de pension prévoient une désignation, à faire expressément |
| Logement | Aucune protection légale du logement commun |
| Conversion | Les partenariats enregistrés existants peuvent devenir un mariage par simple déclaration |
| Concubinage et AVS | Aucune rente de survivant pour le concubin |
| Caisse de pension | Certaines prévoient une désignation du concubin, à faire expressément et par écrit |
| Impôt successoral | Cantonal, souvent très élevé entre concubins |
En pratique
- Rédiger un contrat de concubinage : contributions, propriété des biens, sort du logement en cas de rupture ou de décès.
- Faire un testament, en profitant de la quotité disponible élargie depuis 2023.
- Annoncer le partenaire à la caisse de pension, lorsque le règlement le permet.
- Établir des procurations pour représentation et soins.
- Vérifiez le règlement de votre caisse de pension : la désignation du partenaire est souvent possible mais jamais automatique.
Coût et prise en charge
Contrat de concubinage et testament notariés : quelques centaines à quelques milliers de francs, très inférieurs au coût d'un litige.
Évolutions récentes
La révision du droit des successions de 2023, en réduisant les réserves des descendants, a considérablement élargi la marge pour protéger un concubin.
Où s'adresser
- Notaires cantonaux.
- Caisse de pension de l'employeur, pour la désignation du bénéficiaire.
- Permanences juridiques cantonales.
- Caisses de pension et assurances, pour les clauses bénéficiaires.
À savoir
C'est en Suisse que l'absence d'écrit coûte le plus cher : le concubin survivant peut se retrouver sans logement, sans rente et redevable d'un impôt successoral maximal sur ce qu'il reçoit.