Le cadre légal
Le droit haïtien ne connaît que le mariage. Le plaçage, forme d'union libre stable et socialement reconnue, concerne une part importante des couples mais ne produit pas d'effets civils. Les projets de code adoptés par décret en 2020, qui prévoyaient une reconnaissance, ne sont pas entrés en vigueur.
Les points clés
| Union enregistrée | Inexistante |
|---|---|
| Plaçage | Union de fait très répandue, sans effets juridiques |
| Succession | Le partenaire survivant n'hérite pas sans testament |
| Enfants | L'égalité des filiations a progressé, mais la reconnaissance et l'enregistrement restent déterminants |
| Réforme | Prévue dans les codes de 2020, non entrés en vigueur |
| Ampleur | Le plaçage concerne une part importante des couples |
| Biens | La propriété suit le titre ; les apports non écrits sont très difficiles à prouver |
En pratique
- Faire reconnaître les enfants et obtenir leurs extraits d'archives.
- Formaliser par écrit la propriété des biens acquis ensemble.
- Rédiger un testament devant notaire pour protéger le partenaire.
- Faites établir les titres de propriété devant notaire et enregistrez-les.
- Rédigez un testament : c'est le seul moyen de protéger le partenaire survivant.
Évolutions récentes
La reconnaissance juridique du plaçage figure parmi les réformes les plus attendues du droit de la famille haïtien.
Où s'adresser
- Notaires et officiers de l'état civil.
- Archives nationales pour les actes.
- Organisations de défense des droits des femmes.
- Notaires et Archives nationales pour les actes et les titres.
À savoir
Sans mariage ni testament, le partenaire survivant d'un plaçage n'a aucun droit sur le logement, même après des décennies de vie commune et même s'il a participé à son financement.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial