Le cadre légal
Le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, est défini à l'article 515-1 du Code civil ; depuis le 1er novembre 2017 il s'enregistre en mairie ou chez un notaire, et non plus au tribunal. Le concubinage est défini à l'article 515-8 comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue.
Ce pays étant membre de l'Union européenne et participant à la coopération renforcée, les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés internationaux y relèvent du règlement (UE) 2016/1104.
Les points clés
| Enregistrement du PACS | Mairie du domicile commun ou notaire ; convention écrite obligatoire |
|---|---|
| Fiscalité | Imposition commune dès l'année de conclusion, comme les couples mariés |
| Succession | Le partenaire pacsé n'hérite pas sans testament — mais il est exonéré de droits de succession s'il est institué légataire |
| Logement | Protection du logement commun ; le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire d'un an |
| Rupture | Unilatérale possible, par simple déclaration signifiée à l'autre partenaire |
| Concubinage | Aucun droit patrimonial automatique ; simple certificat de concubinage délivré par certaines mairies |
| Convention de PACS | Écrite et obligatoire ; elle fixe le régime des biens, séparation par défaut ou indivision |
| Preuve | Attestation d'enregistrement délivrée par la mairie ou le notaire |
| Bail | Le partenaire pacsé est cotitulaire de plein droit si le bail a été signé pendant le PACS |
En pratique
- Rédiger la convention de PACS : régime de séparation des patrimoines (par défaut) ou indivision.
- Déposer le dossier en mairie avec pièces d'identité et actes de naissance.
- Faire un testament : c'est le seul moyen de protéger le partenaire ou le concubin survivant.
- Vérifier les clauses bénéficiaires des assurances-vie et de la prévoyance.
- Faites rédiger la convention par un notaire si vous achetez ensemble : la convention type de la mairie ne règle pas l'indivision.
Coût et prise en charge
L'enregistrement en mairie est gratuit ; le PACS notarié coûte quelques centaines d'euros.
Évolutions récentes
Le transfert de l'enregistrement du tribunal vers la mairie en 2017 a simplifié la démarche et fortement augmenté le nombre de PACS conclus.
Où s'adresser
- Service de l'état civil de la mairie du domicile commun.
- Notaire pour une convention sur mesure et le testament.
- Service-public.fr pour les formulaires officiels.
- Notaires, pour une convention sur mesure et le testament.
À savoir
Le PACS ne crée aucune vocation successorale : sans testament, votre partenaire n'hérite de rien, même après vingt ans de vie commune.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes