Le cadre légal
Les articles 90 et suivants du Code civil suisse régissent le mariage. Le « mariage pour tous », accepté en votation le 26 septembre 2021 par 64 % des votants, est entré en vigueur le 1er juillet 2022 : depuis cette date, plus aucun partenariat enregistré ne peut être conclu.
Les points clés
| Âge | 18 ans révolus, sans dérogation possible |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la bigamie est punissable et le mariage polygamique étranger n'est pas reconnu. |
| Même sexe | Ouvert depuis le 1er juillet 2022, avec accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes |
| Procédure préparatoire | Menée par l'office de l'état civil ; la célébration doit intervenir dans les trois mois qui suivent sa clôture |
| Témoins | Deux, majeurs et capables de discernement |
| Mariage forcé | Annulable ; la lutte contre les mariages de mineurs a été renforcée en 2024 |
| Nom | Chacun conserve son nom depuis 2013, sauf déclaration commune ; le Parlement a décidé de réintroduire le double nom |
| Lieu de célébration | Office de l'état civil de l'arrondissement du domicile |
| Contrôle préalable | La procédure préparatoire vérifie les conditions ; la célébration doit suivre dans les trois mois. |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Déposer la demande auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un des fiancés.
- Fournir documents d'identité, certificat de domicile et, pour les étrangers, une attestation de séjour légal.
- Célébration dans une salle officielle ; une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après la célébration civile.
- Réunissez les actes d'état civil récents dès que la date est envisagée : c'est toujours l'étape la plus longue.
- Après la célébration, mettez à jour impôts, assurances, mutuelle et clauses bénéficiaires.
- Mariage à l'étranger : l'office de l'état civil du canton d'origine délivre le certificat de capacité matrimoniale exigé par la plupart des pays ; le mariage étranger doit ensuite être annoncé à la représentation suisse pour transcription dans le registre de l'état civil (Infostar). Les représentations suisses ne célèbrent pas de mariages.
Coût et prise en charge
Émoluments cantonaux de quelques centaines de francs, variables selon les cantons et le lieu de célébration. La célébration civile est peu coûteuse ; le poste principal reste l'acte notarié lorsqu'un contrat est signé.
Évolutions récentes
Depuis 2024, les mesures contre les mariages de mineurs et les mariages forcés ont été durcies : l'annulation peut être demandée jusqu'aux 25 ans de la personne concernée.
Où s'adresser
- Office de l'état civil de l'arrondissement.
- Notaire pour le contrat de mariage.
- Services cantonaux de la population pour les ressortissants étrangers.
- Notaires, pour le contrat de mariage et la donation entre époux.
À savoir
En Suisse, la cérémonie religieuse ne peut légalement précéder la cérémonie civile : l'ordre est imposé par le Code civil, contrairement à la France ou à la Belgique. La cérémonie religieuse ne peut légalement précéder la cérémonie civile.