Le cadre légal
Depuis 1981, le Code civil du Québec dispose que chaque époux conserve son nom : le mariage n'a aucun effet sur le nom, et l'usage du nom du conjoint n'est pas reconnu dans les documents officiels. L'enfant reçoit le nom de l'un de ses parents ou les deux, jusqu'à deux parties. Le changement de nom relève du Directeur de l'état civil ou du tribunal.
Les points clés
| Mariage | Aucun effet sur le nom ; l'usage du nom du conjoint n'est pas admis dans les documents officiels |
|---|---|
| Nom de l'enfant | Nom d'un parent ou les deux, au maximum deux parties |
| Changement de nom | Demande au Directeur de l'état civil, pour motif sérieux, avec publication |
| Changement de prénom | Même procédure |
| Personnes transgenres | Changement de prénom et de la mention du sexe possible pour les personnes domiciliées au Québec, sans exigence chirurgicale |
| Coût | Frais fixés par règlement, plus les frais de publication |
| Publication | Avis de changement de nom publié, sauf dispense pour motif de sécurité |
En pratique
- Déposer la demande au Directeur de l'état civil avec les pièces justificatives.
- Publier l'avis de changement de nom, sauf dispense.
- Mettre à jour ensuite l'ensemble des documents : régie de l'assurance maladie, permis, banque, employeur.
- Une personne mariée à l'étranger sous le nom de son conjoint devra utiliser son nom de naissance au Québec.
Coût et prise en charge
Frais administratifs et de publication, de l'ordre de quelques centaines de dollars.
Évolutions récentes
La règle de 1981 sur l'immutabilité du nom après le mariage reste une spécificité québécoise unique en Amérique du Nord, et déroute souvent les personnes venues d'ailleurs.
Où s'adresser
- Directeur de l'état civil du Québec.
- Éducaloi pour les explications de procédure.
- Organismes d'accompagnement des personnes trans et non binaires.
- Éducaloi, pour la procédure détaillée.
À savoir
Une femme mariée à l'étranger sous le nom de son mari ne pourra pas l'utiliser au Québec : les documents officiels porteront son nom de naissance, ce qui impose parfois de refaire des démarches d'identité.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif