Le cadre légal
La loi du 8 mai 2014 a ouvert le choix du nom de famille de l'enfant : nom du père, de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre choisi. Depuis 2018, la demande de changement de prénom se dépose auprès de l'officier de l'état civil de la commune, et non plus auprès du ministre de la Justice.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, il doit reconnaître le nom légalement acquis par un citoyen dans un autre État membre, en application de la jurisprudence Garcia Avello et Grunkin-Paul de la Cour de justice.
Les points clés
| Nom de l'enfant | Père, mère, ou les deux accolés ; en cas de désaccord, une règle légale s'applique |
|---|---|
| Changement de prénom | Demande à la commune, décision de l'officier de l'état civil |
| Coût | Taxe communale réduite ; gratuité pour les personnes transgenres |
| Changement de nom | Relève du ministre de la Justice, pour motif sérieux |
| Personnes transgenres | Depuis 2017, changement de prénom et de la mention du sexe par déclaration, sans condition médicale |
| Mariage | Sans effet sur le nom : chacun conserve le sien |
| Gratuité | La demande est gratuite pour les personnes transgenres |
| Changement de nom de famille | Reste de la compétence du ministre de la Justice |
En pratique
- Se présenter au service population de la commune avec une pièce d'identité et la motivation de la demande.
- Pour le changement de nom, adresser une requête motivée au ministre de la Justice.
- Mettre à jour ensuite les documents officiels et les registres professionnels.
- Le service population de la commune traite désormais les prénoms : les délais se comptent en semaines.
Coût et prise en charge
Taxe communale modérée pour le prénom ; frais plus élevés pour le changement de nom.
Évolutions récentes
Le transfert de la compétence aux communes en 2018 a réduit les délais de plusieurs mois à quelques semaines.
Où s'adresser
- Service population et état civil de la commune.
- SPF Justice pour le changement de nom.
- Associations d'accompagnement des personnes transgenres.
- SPF Justice, pour les changements de nom de famille.
À savoir
En Belgique, le mariage ne change pas le nom : le « nom d'épouse » utilisé socialement n'a aucune existence en droit, ce qui surprend souvent les couples franco-belges.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés