Le cadre légal
Le code civil impose à chaque époux d'assister son conjoint de manière appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants, et de le représenter lorsque les circonstances l'exigent : c'est une reconnaissance limitée mais réelle du rôle du beau-parent. Depuis le 1er janvier 2018, l'adoption de l'enfant du partenaire est ouverte aux couples en partenariat enregistré et aux concubins de longue durée, et non plus aux seuls couples mariés.
Les points clés
| Devoir d'assistance | Inscrit dans le code civil pour l'époux du parent |
|---|---|
| Représentation | Possible lorsque les circonstances l'exigent |
| Adoption de l'enfant du partenaire | Ouverte depuis 2018 aux partenariats enregistrés et aux concubins durables |
| Autorité parentale | Reste aux parents ; pas de partage avec le beau-parent |
| Succession | L'enfant du conjoint n'est pas héritier légal sans adoption |
| Impôt successoral | Cantonal : certains cantons assimilent l'enfant du conjoint, d'autres non |
| Obligation d'entretien | Pas d'obligation légale du beau-parent après une séparation |
En pratique
- Le devoir d'assistance permet au beau-parent d'agir au quotidien sans autorisation particulière.
- Vérifiez le droit fiscal de votre canton : le tarif applicable à l'enfant du conjoint varie fortement.
- L'adoption exige une vie commune d'une certaine durée : renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.
- Un testament est indispensable pour transmettre à l'enfant du conjoint non adopté.
Coût et prise en charge
Les démarches auprès de l'autorité de protection sont gratuites ; l'adoption implique une procédure et des frais.
Évolutions récentes
L'ouverture de l'adoption de l'enfant du partenaire, en 2018, a mis fin à la réserve aux couples mariés.
Où s'adresser
- Autorité cantonale de protection de l'enfant et de l'adulte.
- Autorité cantonale compétente en matière d'adoption.
- Notaire, pour la planification successorale.
À savoir
L'impôt sur les successions étant cantonal, la transmission à l'enfant du conjoint peut être exonérée dans un canton et lourdement taxée dans le canton voisin. C'est un critère à intégrer avant un déménagement.