Le cadre légal
La Constitution fédérale de 1999 consacre un catalogue détaillé aux articles 7 à 36 : dignité, égalité, protection de la sphère privée, liberté d'opinion, garanties de procédure. Particularité majeure : l'article 190 impose au Tribunal fédéral d'appliquer les lois fédérales, même contraires à la Constitution. Le contrôle s'exerce donc pleinement sur le droit cantonal, et, pour le droit fédéral, par la voie de la Convention européenne.
Les points clés
| Constitution | Articles 7 à 36 de la Constitution fédérale de 1999 |
|---|---|
| Article 190 | Les lois fédérales sont déterminantes pour le Tribunal fédéral |
| Contrôle du droit cantonal | Possible et effectif |
| Convention européenne | Invocable ; elle permet indirectement de contester une loi fédérale |
| Recours au Tribunal fédéral | Dans les 30 jours suivant la décision cantonale de dernière instance |
| Démocratie directe | Initiative populaire et référendum comme voies politiques |
| Principe d'allégation | Les violations de droits fondamentaux doivent être invoquées et motivées expressément |
| Recours constitutionnel subsidiaire | Voie de secours lorsque le recours ordinaire est fermé |
| Assistance judiciaire | Accordée si la cause n'est pas dépourvue de chances de succès |
En pratique
- Épuiser d'abord les recours internes : aucune juridiction régionale ou internationale ne peut être saisie avant.
- Respecter scrupuleusement les délais, souvent très courts après la dernière décision interne.
- Saisir l'institution nationale des droits de l'homme ou le médiateur : c'est gratuit et parfois suffisant.
- Conserver copie de chaque décision et de chaque accusé de réception.
- Invoquez expressément chaque droit fondamental : le Tribunal fédéral ne les examine pas d'office.
- Déposez la demande d'assistance judiciaire avec le recours.
Coût et prise en charge
Les frais judiciaires sont à la charge du recourant ; l'assistance judiciaire est possible.
Où s'adresser
- Tribunal fédéral, à Lausanne.
- Institution nationale des droits humains, opérationnelle depuis 2023.
- Cour européenne des droits de l'homme.
À savoir
Le délai de recours au Tribunal fédéral est de trente jours et il n'est pas prolongeable : c'est la première chose à vérifier en recevant une décision cantonale. Ce qui n'est pas expressément invoqué n'est pas examiné, même si la violation est évidente. C'est la règle la plus déterminante de la procédure fédérale.