L’actualité en bref
La Commission souligne que la vie et la dignité doivent être protégées quelle que soit la nationalité.
La Commission sud-africaine des droits de l’homme a condamné des homicides signalés impliquant un membre de la police et une personne de nationalité étrangère. Son communiqué porte sur des incidents signalés plus tôt dans la semaine et demande que les responsabilités soient établies. Il ne remplace pas une enquête pénale et n’établit la culpabilité de personne (SAHRC condemns killings, calls for accountability).
Le contexte constitutionnel est celui de la protection de la vie, de la dignité et de l’égalité. Ces protections ne doivent pas être présentées comme réservées aux citoyens. Le communiqué de la Commission est une intervention en faveur des droits humains, et non un jugement qui établirait les faits des incidents (Constitution of the Republic of South Africa SAHRC condemns killings, calls for accountability).
Une plainte auprès de la Commission et une enquête pénale sont des procédures distinctes. Les procédures de plainte de la Commission permettent une évaluation, une enquête ou une orientation dans le cadre de son mandat. Elles ne garantissent pas qu’elle prendra en charge chaque affaire ni qu’elle fournira un avocat dans chaque procédure (Complaints Handling Procedures).
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Afrique du Sud : mariage, divorce, héritage et avortement traite en détail.
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