L’actualité en bref
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté le 29 octobre 2026 un amendement exonérant d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues pour l'entretien des enfants, dans la limite de 4 000 euros par enfant et de 12 000 euros par an, tout en conservant la déductibilité pour le parent qui la verse (NosParlementaires, 29 octobre 2026).
Ce qu'ont voté les députés le 29 octobre 2026
Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté le 29 octobre 2026 des amendements modifiant le régime fiscal des pensions alimentaires versées pour l'entretien et l'éducation des enfants (NosParlementaires, 29 octobre 2026). Dans le système actuel, le principe de symétrie fiscale s'applique : le parent qui verse la pension alimentaire la déduit de son revenu imposable, tandis que le parent qui la perçoit (dans plus de 80 % des cas la mère à la tête d'une famille monoparentale) doit l'ajouter à ses revenus imposables.
Le texte adopté par les députés supprime cette imposition pour le parent bénéficiaire dans la limite d'un plafond annuel de 4 000 euros par enfant (soit environ 333 euros par mois et par enfant), plafonné à 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Parallèlement, la possibilité pour le parent débiteur de déduire la pension versée de son propre revenu imposable est maintenue afin de ne pas décourager le paiement régulier des pensions (NosParlementaires, 29 octobre 2026).
L'impact sur le revenu fiscal de référence et les aides
Au-delà de l'impôt sur le revenu lui-même, les parlementaires à l'origine de la mesure ont mis en avant un effet de seuil très fréquent après une séparation : même lorsqu'un parent isolé est peu ou pas imposable, l'intégration de la pension alimentaire dans son revenu fiscal de référence (RFR) peut lui faire dépasser les plafonds donnant droit à certaines prestations sous condition de ressources, aux tarifs sociaux de cantine scolaire ou au livret d'épargne populaire.
Ce que cela change (et pourquoi il faut attendre le texte définitif)
Il s'agit d'un vote en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de budget 2027. Pour devenir définitif, cet article doit être maintenu à l'issue de l'examen par le Sénat et dans le texte final de la loi de finances promulguée fin décembre 2026. Tant que la loi de finances n'est pas définitivement adoptée et publiée au Journal officiel, les règles actuelles de déclaration des pensions alimentaires reçues et versées restent intégralement en vigueur.
Dans le même temps, la jurisprudence civile rappelle la rigueur des preuves en matière de séparation : dans une décision commentée le 29 octobre 2026, les juges ont refusé de reporter les effets patrimoniaux d'un divorce à une date antérieure faute de preuve écrite établissant la cessation effective de la cohabitation matérielle et affective entre les époux (LegalPlanet, 29 octobre 2026).
Ce que notre page de fond ajoute
Notre guide sur le calcul de la pension alimentaire présente la table de référence officielle du ministère de la Justice selon le revenu du parent débiteur, le nombre d'enfants et le mode de garde (droit de visite classique, réduit ou résidence alternée), ainsi que le fonctionnement de l'intermédiation financière de la CAF (ARIPA) et les règles fiscales en vigueur.
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Pension alimentaire : calcul indicatif 2026 par pays et barème traite en détail.
Lire la page : Pension alimentaire : calcul indicatif 2026 par pays et barème