L’actualité en bref
Déposée le 28 octobre 2026 à l'Assemblée nationale par la députée Constance de Pélichy dans le prolongement de la mission d'information sur la baisse de la natalité, une proposition de loi transpartisane recommande d'autoriser la recherche d'aneuploïdies sur les embryons fécondés in vitro (DPI-A) et d'assouplir les règles du don d'ovocytes (LCP, 28 octobre 2026).
Ce que propose le texte déposé à l'Assemblée nationale
Le 28 octobre 2026, la députée Constance de Pélichy et une trentaine de parlementaires de différents groupes ont présenté une proposition de loi visant à assouplir l'encadrement de l'assistance médicale à la procréation (AMP/PMA) en France, à la suite des travaux de la mission d'information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité (LCP, 28 octobre 2026). La mesure phare du texte consiste à lever l'interdiction française du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A, appelé PGT-A à l'étranger).
En France, le diagnostic préimplantatoire n'est aujourd'hui autorisé que dans des cas très ciblés, lorsque les parents sont porteurs d'une maladie génétique héréditaire d'une particulière gravité reconnue comme incurable. En revanche, vérifier avant le transfert si un embryon issu d'une fécondation in vitro (FIV) compte bien le nombre normal de chromosomes (46) reste interdit.
Les chiffres mis en avant par les députés
Le rapport parlementaire rappelle que sur environ 88 000 tentatives de fécondation in vitro réalisées chaque année en France, près de 65 000 n'aboutissent pas à une naissance (LCP, 28 octobre 2026). Or une part importante des échecs d'implantation et des fausses couches précoces, en particulier après 35 ou 38 ans, s'explique par des anomalies aléatoires du nombre de chromosomes de l'embryon (aneuploïdies).
Selon les auteurs de la proposition de loi, l'interdiction actuelle multiplie les transferts voués à l'échec, alourdit l'épuisement psychologique et physique des couples ou des femmes seules, et pousse chaque année des milliers de patientes françaises à se tourner vers des cliniques en Espagne, en Belgique ou en République tchèque, où le DPI-A est pratiqué. Le texte propose également d'assouplir certaines règles encadrant le don de gamètes et l'autoconservation ovocytaire pour réduire les délais d'attente.
Les débats éthiques et scientifiques
Lors des précédentes révisions des lois de bioéthique, le maintien de l'interdiction du DPI-A avait été justifié par deux séries d'arguments : sur le plan éthique, la crainte d'une dérive eugénique associée au tri systématique des embryons (notamment vis-à-vis de la trisomie 21) ; sur le plan médical, le débat scientifique autour des embryons dits « mosaïques » (comportant à la fois des cellules normales et anormales) et le fait que le DPI-A réduit le nombre de transferts inutiles mais n'augmente pas nécessairement le taux cumulé de naissances par ponction d'ovocytes.
Ce que cela change
Il s'agit d'une proposition de loi parlementaire et non d'un texte voté : tant qu'elle n'est pas examinée et adoptée par le Parlement — potentiellement dans le cadre des prochains États généraux de la bioéthique —, le cadre légal français demeure inchangé et seuls les diagnostics préimplantatoires ciblés sur une pathologie héréditaire familiale identifiée sont autorisés en France.
Ce que notre page de fond ajoute
Notre page sur le diagnostic génétique préimplantatoire en PMA explique en détail la différence entre le DPI ciblé (PGT-M / PGT-SR) autorisé en France et le dépistage des aneuploïdies (DPI-A / PGT-A), le déroulement de la biopsie embryonnaire au stade blastocyste, les délais dans les cinq centres français agréés et les règles applicables à l'étranger.
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Le diagnostic génétique de l'embryon traite en détail.