Le cadre légal
La loi du 21 avril 2021 a créé une infraction autonome : tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un viol ou une agression sexuelle, sans qu'il soit nécessaire de prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, dès lors que l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. Pour l'inceste, le seuil est porté à 18 ans.
Les points clés
| Majorité sexuelle | 15 ans |
|---|---|
| Seuil de non-consentement | Moins de 15 ans face à un majeur ayant au moins cinq ans de plus : qualification automatique |
| Inceste et autorité | 18 ans |
| Prescription | 30 ans à compter de la majorité pour les crimes sexuels sur mineurs, avec prescription glissante en cas de nouvelle victime |
| Viol conjugal | Reconnu ; le mariage n'emporte aucune présomption de consentement |
| Sidération | Reconnue par la jurisprudence comme incompatible avec un consentement libre |
| Inceste | Qualification autonome, avec un seuil porté à 18 ans |
| Clause de proximité d'âge | Écarte l'infraction entre adolescents proches en âge |
| Unités médico-judiciaires | Réalisent les constats, parfois avant toute plainte |
| Aide juridictionnelle | Accordée sans condition de ressources aux victimes des crimes les plus graves |
En pratique
- Le dépôt de plainte se fait dans n'importe quel commissariat ou brigade, quel que soit le lieu des faits.
- Un examen médico-légal peut être réalisé en unité médico-judiciaire, y compris avant toute plainte dans plusieurs départements.
- Les victimes mineures peuvent être entendues en présence d'un accompagnant et par des enquêteurs formés.
- L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes de crimes les plus graves.
- Le dépôt de plainte est possible dans n'importe quel service de police ou de gendarmerie, quel que soit le lieu des faits.
Évolutions récentes
Le débat parlementaire récent a porté sur l'introduction explicite de la notion de non-consentement dans la définition même du viol, dans le prolongement des réformes belge et suisse.
Où s'adresser
- 3919 — violences femmes info, anonyme et gratuit.
- 119 — enfance en danger, 24 h/24.
- 116 006 — aide aux victimes ; 17 ou 112 en urgence.
- Associations d'aide aux victimes présentes dans les tribunaux.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de porter plainte pour faire constater des faits : la consultation médicale et le signalement peuvent précéder de plusieurs mois une décision de plainte, et les preuves sont conservées.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes