Le cadre légal
L'article 305 du Code pénal réprime l'avortement, et le Code de déontologie médicale admet l'avortement thérapeutique uniquement pour sauver la vie de la mère, après avis concordant de trois médecins. Le Sénégal a ratifié le Protocole de Maputo dès 2004, mais sans transposer son article 14 en droit interne.
Les points clés
| Principe | Interdiction, avec sanctions pour la femme et pour le praticien |
|---|---|
| Exception | Sauver la vie de la mère, avec avis de trois médecins — une procédure lourde, peu praticable en urgence |
| Viol et inceste | Non admis, malgré la ratification du Protocole de Maputo |
| Conséquence pénale | Des femmes sont incarcérées pour avortement ou infanticide, souvent très jeunes et issues de milieux défavorisés |
| Article applicable | Article 305 du Code pénal |
| Avortement thérapeutique | Admis pour sauver la vie de la mère, sur avis concordant de trois médecins |
| Conséquences pénales | Des femmes sont incarcérées pour avortement ou infanticide, souvent très jeunes |
| Protocole de Maputo | Ratifié dès 2004, jamais transposé en droit interne |
En pratique
- Les soins après avortement sont disponibles dans les structures de santé et ne doivent pas être différés.
- La contraception, y compris la contraception d'urgence, est légale et disponible en pharmacie et dans les centres de l'ASBEF.
- Des associations juridiques accompagnent les femmes poursuivies.
- Les soins après avortement font partie des services essentiels et doivent être délivrés sans condition.
- L'ASBEF assure contraception, contraception d'urgence et suivi gynécologique.
- En cas de poursuite, l'Association des juristes sénégalaises assure une défense gratuite.
Évolutions récentes
La légalisation de l'avortement médicalisé en cas de viol et d'inceste est portée depuis plus d'une décennie par une task force d'associations, avec le soutien de professionnels de santé. Le gouvernement a engagé une réflexion sur le sujet en la présentant comme un enjeu de santé publique, sans aboutissement législatif à ce jour. Une proposition de légalisation en cas de viol et d'inceste est portée depuis plus de dix ans par une task force d'associations et de médecins.
Où s'adresser
- Association sénégalaise pour le bien-être familial (ASBEF), affiliée à la Fédération internationale pour la planification familiale.
- Association des juristes sénégalaises (AJS) : boutiques de droit et ligne d'écoute gratuite 800 00 70 30.
- Services de gynécologie des hôpitaux et centres de santé pour les urgences.
- Boutiques de droit de l'AJS, présentes dans plusieurs régions.
À savoir
Une femme qui arrive aux urgences pour des complications ne doit pas être dissuadée par la crainte de poursuites : le personnel de santé est tenu au secret professionnel, et les soins après avortement font partie des services essentiels reconnus par l'Organisation mondiale de la santé.
Sources et liens officiels
- E-Sénégal — plateforme officielle des démarches administratives