Le cadre légal
Le code pénal suisse prévoit que la loi suisse s'applique aux infractions sexuelles graves commises à l'étranger sur des mineurs, lorsque l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé. La double incrimination n'est pas requise pour ces infractions. Depuis 2018, une interdiction à vie d'exercer une activité impliquant des mineurs peut être prononcée, et elle produit des effets pratiques y compris pour les déplacements professionnels.
Les points clés
| Base légale | Article 5 du code pénal, compétence pour les infractions graves contre des mineurs |
|---|---|
| Double incrimination | Non requise pour ces infractions |
| Condition | L'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé |
| Prescription | Imprescriptibilité pour les infractions sexuelles graves sur mineur de moins de douze ans |
| Interdiction d'activité | Interdiction à vie possible depuis 2018 |
| Signalement | Police cantonale, y compris au retour |
| Coopération | Échanges avec les autorités des pays de destination |
En pratique
- Un signalement au retour auprès de la police cantonale suffit à ouvrir une procédure.
- L'imprescriptibilité pour les victimes les plus jeunes rend un signalement tardif utile.
- L'interdiction d'exercer une activité avec des mineurs s'applique aussi à l'étranger dans les faits.
- Conservez les éléments matériels : ils fondent la plupart des enquêtes ouvertes au retour.
Coût et prise en charge
Le dépôt de plainte est gratuit.
Où s'adresser
- Police cantonale.
- Office fédéral de la police, pour les affaires internationales.
- Représentation suisse dans le pays concerné.
- Organisations de protection de l'enfance.
À savoir
La condition de présence en Suisse est ce qui distingue ce régime : la compétence se déclenche quand l'auteur revient, ce qui rend le signalement au retour particulièrement efficace.
Sources et liens officiels
- Fedpol — office fédéral de la police, affaires internationales
- ECPAT Suisse — prévention du tourisme sexuel impliquant des enfants
- ch.ch — portail officiel des autorités fédérales, cantonales et communales
- Fedlex — recueil du droit fédéral