Le cadre légal
Les articles 111 à 149 du Code civil suisse règlent le divorce. La révision entrée en vigueur en 2000 a supprimé la faute comme cause de divorce, et celle de 2010 a supprimé le délai de réflexion de deux mois en cas de requête commune.
Les points clés
| Requête commune | Possible à tout moment, avec convention complète sur les effets |
|---|---|
| Demande unilatérale | Après deux ans de vie séparée, ou avant en cas de motifs sérieux rendant la poursuite insupportable |
| Prévoyance professionnelle | Les avoirs du 2e pilier accumulés pendant le mariage sont partagés par moitié, même si un seul conjoint a cotisé |
| Entretien après divorce | Fondé sur l'autonomie financière, avec correctifs en cas de mariage long ou d'enfants |
| Autorité parentale | Conjointe en règle générale depuis 2014 |
| Représentation | Pas d'obligation d'avocat, mais vivement conseillée |
| Entretien de l'enfant | Comprend depuis 2017 une contribution de prise en charge couvrant le coût de la garde assurée par le parent |
| Bonus éducatif AVS | Réparti entre les parents selon la prise en charge |
| Mesures protectrices | Avant le divorce, le juge peut régler séparation, logement et entretien |
| Convention | Ratifiée par le juge, elle devient un titre exécutoire |
En pratique
- La convention sur les effets accessoires est ratifiée par le juge, qui vérifie qu'elle est claire et équitable.
- L'entretien de l'enfant fait l'objet d'un calcul détaillé selon les tabelles en usage et la prise en charge effective.
- Les assurances sociales et la caisse de pension doivent être informées après le jugement.
- Demandez à votre caisse de pension un décompte des avoirs acquis pendant le mariage avant toute négociation.
- Les mesures protectrices de l'union conjugale permettent d'organiser la séparation sans engager le divorce.
Coût et prise en charge
Émoluments judiciaires variables selon les cantons, plus les honoraires d'avocat. L'assistance judiciaire est accordée sous conditions de revenus. Les émoluments varient fortement d'un canton à l'autre pour une procédure identique : renseignez-vous auprès du tribunal avant de déposer.
Évolutions récentes
Le partage de la prévoyance professionnelle a été assoupli en 2017 : il peut désormais être aménagé, mais la règle reste le partage par moitié.
Où s'adresser
- Tribunal de première instance du domicile (dénomination variable selon les cantons).
- Services cantonaux de médiation familiale.
- Permanences juridiques gratuites des associations et des universités.
- Caisses de compensation AVS pour le partage des bonus éducatifs.
À savoir
Négliger le 2e pilier est l'erreur la plus coûteuse d'un divorce suisse : pour un conjoint qui a réduit son activité pour la famille, ce partage représente souvent la part la plus importante du patrimoine.