Le cadre légal
L'article 28 du Code civil protège la personnalité contre toute atteinte illicite, sauf consentement, intérêt prépondérant ou loi. L'article 13 de la Constitution garantit la sphère privée. Le Code pénal réprime l'enregistrement non autorisé de conversations (art. 179 et suivants), et le droit d'auteur protège certains usages d'images.
Les points clés
| Fondement civil | Article 28 CC : action en cessation, en constatation et en réparation |
|---|---|
| Fondement constitutionnel | Article 13 de la Constitution fédérale |
| Enregistrements | Articles 179 à 179novies du Code pénal, y compris pour les conversations téléphoniques |
| Mesures provisionnelles | Le juge peut ordonner un retrait en urgence |
| Sphère privée et sphère publique | La jurisprudence distingue trois sphères : intime, privée, publique |
| Employeur | La surveillance du comportement des travailleurs est interdite ; seule la surveillance liée à la sécurité ou à la production est admise |
| Droit de réponse | Droit légal opposable aux médias, à exercer très vite |
| Sanctions | Les amendes visent les personnes physiques responsables, non l'entreprise |
En pratique
- Demander le retrait par écrit, puis requérir des mesures provisionnelles auprès du tribunal civil.
- L'action en constatation du caractère illicite est utile même après le retrait : elle établit officiellement les faits.
- Pour un traitement de données, s'adresser au Préposé fédéral.
- Exercez le droit de réponse dans le délai légal : le média est tenu de le publier.
Coût et prise en charge
Les frais judiciaires varient selon les cantons ; l'assistance judiciaire existe sous conditions.
Où s'adresser
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
- Préposés cantonaux pour les autorités locales.
- Permanences juridiques cantonales.
À savoir
La surveillance du comportement des salariés est expressément interdite par l'ordonnance relative à la loi sur le travail : une caméra braquée sur un poste de travail est illicite, même annoncée. Le droit de réponse est gratuit et rapide, mais enfermé dans des délais très courts qui courent dès la parution.