Le cadre légal
L'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit le respect de la vie privée, et les articles 35 et 36 du Code civil du Québec énumèrent les atteintes : pénétrer chez quelqu'un, intercepter une communication, surveiller par quelque moyen que ce soit, utiliser un nom ou une image. Fait rare en Amérique du Nord, la Charte québécoise s'applique aux rapports entre personnes privées, et non seulement à l'État.
Les points clés
| Charte québécoise | Article 5 ; elle s'applique aussi entre particuliers |
|---|---|
| Code civil | Articles 35 et 36 : liste non limitative des atteintes |
| Surveillance | Surveiller la vie privée d'autrui par quelque moyen que ce soit est une atteinte |
| Dommages punitifs | Possibles en cas d'atteinte illicite et intentionnelle |
| Employeur | La surveillance doit être justifiée par un motif sérieux et menée par les moyens les moins intrusifs |
| Données | Loi 25, l'une des plus exigeantes d'Amérique du Nord |
| Loi 25 | Droit à la cessation de diffusion et à la désindexation |
En pratique
- Conserver les preuves et documenter la diffusion.
- Mise en demeure écrite, puis action civile ; la Division des petites créances suffit pour les préjudices modestes.
- Pour les renseignements personnels, saisir la Commission d'accès à l'information.
- Invoquez la Charte québécoise : elle s'applique directement à un employeur ou à un commerçant.
Coût et prise en charge
La Division des petites créances permet d'agir sans avocat pour les montants limités.
Où s'adresser
- Commission d'accès à l'information du Québec.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
- Éducaloi pour l'information juridique.
À savoir
Contrairement à la plupart des chartes, la Charte québécoise est opposable à un voisin, un employeur ou un média : c'est ce qui rend l'action civile si accessible ici. Le droit à la désindexation introduit par la loi 25 est l'un des rares équivalents nord-américains du déréférencement européen.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif