Le cadre légal
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » : l'article 9 du Code civil, complété par l'article 226-1 du Code pénal, permet au juge de prescrire toute mesure — séquestre, saisie, retrait — pour faire cesser une atteinte, y compris en référé. Le Conseil constitutionnel rattache ce droit à la liberté personnelle garantie par la Déclaration de 1789.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa protection de la vie privée s'inscrit dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux et de la directive 2002/58/CE sur la confidentialité des communications électroniques, indépendamment de la Convention européenne des droits de l'homme qui s'y superpose.
Les points clés
| Fondement civil | Article 9 du Code civil : réparation et mesures d'urgence |
|---|---|
| Fondement pénal | Article 226-1 : enregistrer ou transmettre des paroles ou images prises dans un lieu privé sans consentement |
| Référé | Le juge peut ordonner le retrait sous astreinte en quelques jours |
| Personnes publiques | La notoriété ne fait pas disparaître la vie privée : seul le lien avec la fonction justifie la publication |
| Enregistrements clandestins | Illicites et, en principe, irrecevables en justice — y compris entre conjoints |
| Vidéosurveillance | Interdite de filmer la voie publique ou la propriété du voisin |
| Travail | La surveillance des salariés suppose information préalable et proportionnalité |
| Prescription | Un an pour les actions fondées sur la loi de 1881, trois ans pour l'atteinte à la vie privée |
| Déréférencement | Demande au moteur de recherche, puis plainte auprès de l'autorité de contrôle en cas de refus |
En pratique
- Faire constater l'atteinte par huissier avant toute suppression : c'est la preuve la plus solide.
- Demander d'abord le retrait à l'éditeur ou à l'hébergeur, par écrit et daté.
- Saisir le juge en référé si le retrait n'est pas obtenu rapidement.
- Pour un traitement de données, la voie de la CNIL est parallèle et gratuite.
- Conservez l'accusé de réception du formulaire de déréférencement : il conditionne la plainte.
Coût et prise en charge
Le référé engage des frais d'avocat ; l'aide juridictionnelle est accessible selon les ressources. La plainte auprès de l'autorité de contrôle est gratuite ; le référé suppose un avocat.
Évolutions récentes
Le droit au déréférencement, issu de la jurisprudence européenne, permet en outre de faire retirer un résultat d'un moteur de recherche sans effacer la page source.
Où s'adresser
- Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour le volet données.
- Défenseur des droits, en cas d'atteinte par une administration.
- Points-justice pour une première consultation gratuite.
À savoir
Un enregistrement réalisé à l'insu de l'autre est illicite et se retourne souvent contre celui qui l'a fait : il constitue lui-même une atteinte pénalement sanctionnée. L'action civile fondée sur l'article 9 du Code civil n'exige pas de prouver un préjudice : la seule atteinte ouvre droit à réparation.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes