Le cadre légal
La vie privée est protégée par la Constitution de 2016 et le Code pénal, complétés par la loi sur la protection des données. Particularité régionale : la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne comporte pas d'article consacré à la vie privée, contrairement aux conventions européenne et américaine — la protection repose donc d'abord sur le droit interne et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les points clés
| Fondement | Constitution nationale : domicile, correspondance, vie privée |
|---|---|
| Législation numérique | Lois récentes sur les données personnelles et la cybercriminalité |
| Charte africaine | Pas de disposition spécifique sur la vie privée |
| Pacte international | Article 17, invocable devant le Comité des droits de l'homme |
| Réparation | Action civile en dommages et intérêts |
| Diffusion d'images privées | Sanctionnée par les lois sur la cybercriminalité |
| Autorité de protection des données | Instituée par la loi nationale ; saisine gratuite là où elle est opérationnelle |
| Constitution | Protection du domicile, de la correspondance et des communications |
| Convention de Malabo | Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et les données personnelles |
En pratique
- Documenter l'atteinte : captures horodatées, adresses, témoins.
- Signaler d'abord à la plateforme, puis déposer plainte auprès de l'unité de cybercriminalité.
- Saisir l'autorité de protection des données lorsque des informations personnelles sont en cause.
- Vérifiez si le responsable du traitement est déclaré auprès de l'autorité : l'absence de déclaration est une infraction en soi.
- Adressez la demande d'accès par écrit et conservez la preuve d'envoi.
Où s'adresser
- Autorité nationale de protection des données.
- Commission nationale des droits de l'homme.
- Cliniques juridiques universitaires.
À savoir
Faute de disposition spécifique dans la Charte africaine, les recours régionaux sont limités : c'est le droit national et les autorités de protection des données qui offrent les voies les plus concrètes. La Charte africaine ne comporte pas d'article consacré à la vie privée : les recours régionaux passent par d'autres droits, ce qui rend le recours national d'autant plus important.
Sources et liens officiels
- Gouvernement de Côte d'Ivoire — portail officiel