Le cadre légal
La protection repose sur l'article 47 de la Constitution, qui garantit l'inviolabilité de la vie privée et de l'honneur, et les articles 303 bis et suivants du Code pénal, qui répriment l'atteinte à la vie privée par captation d'images ou de paroles. Les juridictions civiles peuvent en outre ordonner la cessation de l'atteinte et accorder réparation.
Les points clés
| Fondement constitutionnel | Protection de la vie privée, du domicile et des communications |
|---|---|
| Code pénal | Captation et diffusion de propos ou d'images sans consentement |
| Réparation civile | Dommages et intérêts devant les juridictions civiles |
| Presse | Équilibre avec la liberté d'informer, apprécié par le juge |
| Données personnelles | Volet distinct relevant de l'autorité nationale |
| Autorité nationale de protection des données | Instituée par la loi de 2018 |
| Constitution | La vie privée et le secret des correspondances sont protégés par le texte constitutionnel |
| Pénal | L'enregistrement et la diffusion sans consentement sont sanctionnés |
En pratique
- Conserver captures, dates et témoins avant toute suppression.
- Déposer plainte auprès du parquet ou de la police judiciaire pour les faits pénalement sanctionnés.
- Engager parallèlement une action civile pour obtenir le retrait et la réparation.
- Déposez la plainte par écrit auprès de l'autorité de contrôle et conservez l'accusé.
- Rassemblez captures datées et adresses avant toute demande de retrait.
Où s'adresser
- Conseil national des droits de l'homme et Autorité nationale de protection des données, pour les volets données et droits humains.
- Barreaux et associations d'aide juridique pour l'accompagnement.
À savoir
Les incriminations récentes visant la diffusion d'images privées sont efficaces mais supposent une preuve datée : la capture d'écran seule est fragile, privilégiez un constat. La loi de 2018 a créé une autorité dédiée ; sa mise en œuvre reste progressive.
Sources et liens officiels
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel