Le cadre légal
Le Code pénal réprime l'accès indu à un système informatique (art. 143bis) et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147), ainsi que l'escroquerie et le faux dans les titres. Les annonces se font auprès de l'Office fédéral de la cybersécurité, qui centralise les signalements et publie des alertes.
Les points clés
| Qualifications | Articles 143bis et 147 du Code pénal, escroquerie, faux dans les titres |
|---|---|
| Annonce | Formulaire en ligne de l'Office fédéral de la cybersécurité |
| Plainte | Auprès de la police cantonale |
| Crédit | Demande de renseignements et de rectification auprès des centrales de renseignements économiques |
| Protection des données | Le droit d'accès permet de savoir ce qu'un organisme détient à votre nom |
| Opposition | Le rechtsvorschlag doit être formé dans les dix jours suivant le commandement de payer |
| Registre des poursuites | Une poursuite injustifiée y figure ; sa radiation doit être demandée séparément |
| NCSC | Signalement au centre national pour la cybersécurité |
En pratique
- Prévenir la banque dans l'heure : c'est la seule fenêtre où un virement peut encore être bloqué.
- Changer les mots de passe en commençant par la messagerie, qui sert de clé à tout le reste, et activer la double authentification.
- Déposer plainte et conserver le numéro de procès-verbal : il sera réclamé par chaque organisme.
- Contester par écrit toute créance non reconnue — l'ignorer la rend exécutoire.
- Formez opposition dans les dix jours : la démarche est gratuite et ne demande aucune motivation.
- Demandez ensuite la radiation de la poursuite au registre.
Coût et prise en charge
Gratuit ; assistance judiciaire possible.
Où s'adresser
- Office fédéral de la cybersécurité.
- Centrales de renseignements sur la solvabilité, pour vérifier et corriger les inscriptions.
- Préposé fédéral à la protection des données.
À savoir
Le droit d'accès en matière de protection des données est ici un outil d'enquête : il permet d'obtenir la copie du contrat frauduleux et la trace de son ouverture. Le délai de dix jours pour former opposition est très court et fréquemment manqué. L'opposition n'a pas à être motivée.