Le cadre légal
Le Defamation Act de 2013 impose au demandeur de montrer qu'une déclaration a causé ou risque de causer un préjudice grave à sa réputation, avec un critère de perte financière grave pour les sociétés. Il prévoit des moyens de défense : vérité, opinion honnête et publication sur un sujet d'intérêt public. L'Online Safety Act de 2023 impose des obligations aux plateformes et a créé de nouvelles infractions de communication.
Les points clés
| Préjudice grave | Exigé pour toute action en diffamation : une déclaration n'est pas diffamatoire si elle n'a pas causé, ou ne risque pas de causer, un préjudice grave |
|---|---|
| Prescription | Un an à compter de la publication |
| Moyens de défense | Vérité, opinion honnête, intérêt public, et défenses propres aux exploitants de sites |
| Fausseté malveillante | Voie alternative lorsque la réputation n'est pas l'enjeu |
| Infractions de communication | Les infractions de communications fausses et de communications menaçantes ont remplacé les anciennes dispositions en 2023 |
| Images intimes | Les partager sans consentement, ou menacer de le faire, sont des infractions pénales |
| Harcèlement | Le Protection from Harassment Act couvre les comportements répétés, avec des voies civile et pénale |
| Online Safety Act | A créé les infractions de communications fausses et menaçantes et des obligations pour les plateformes |
| Malicious Communications | Infraction distincte visant les messages grossièrement offensants envoyés pour causer de la détresse |
En pratique
- Sauvegardez d'abord les preuves : captures d'écran complètes avec l'URL, la date et le contexte, avant toute suppression.
- Signalez à la plateforme et conservez le numéro de référence et la réponse.
- Passez ensuite à la voie judiciaire — l'ordre compte, parce que les plateformes agissent plus vite que les tribunaux.
- Ne répondez pas sur le même ton : vos propres publications deviennent aussi des preuves.
- Envoyez une lettre de mise en demeure exposant les propos incriminés et le préjudice causé.
- Signalez les communications menaçantes ou fausses à la police, en plus de la plateforme.
Coût et prise en charge
Un procès en diffamation coûte cher ; les infractions de harcèlement et d'images intimes sont poursuivies par la police sans frais.
Évolutions récentes
Les obligations de l'Online Safety Act entrent en vigueur par étapes sous le contrôle de l'Ofcom, y compris l'obligation pour les plateformes d'agir contre les contenus illégaux et de protéger les enfants.
Où s'adresser
- Report Harmful Content, géré par le UK Safer Internet Centre.
- La Revenge Porn Helpline, qui obtient des retraits dans le monde entier.
- Le signalement en ligne à la police pour les menaces et le harcèlement.
À savoir
La Revenge Porn Helpline obtient un taux de retrait très élevé et travaille directement avec les plateformes : c'est une voie bien plus rapide qu'une procédure judiciaire en cas de diffusion d'images intimes. Le délai d'un an pour la diffamation court à partir de la publication, pas de la découverte ; il est appliqué strictement et rarement prolongé.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé