Le cadre légal
Le Code de la consommation transpose les directives européennes. La garantie légale de conformité est de deux ans, avec présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois pour les biens neufs, et la réparation prolonge la garantie de six mois depuis 2022. Ces règles s'appliquent à tout vendeur professionnel qui cible des consommateurs dans le pays, y compris établi hors de l'Union européenne.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, son droit de la consommation transpose la directive 2011/83/UE et les directives (UE) 2019/770 et 2019/771 : le délai de rétractation de quatorze jours et la garantie de conformité de deux ans sont d'origine européenne.
Les points clés
| Droit de rétractation | 14 jours à compter de la réception, sans motif ni pénalité |
|---|---|
| Défaut d'information | Le délai passe à 12 mois si le vendeur n'a pas informé du droit de rétractation |
| Remboursement | Dans les 14 jours suivant la rétractation, frais de livraison standard inclus |
| Garantie légale de conformité | 2 ans minimum, avec présomption d'antériorité du défaut |
| Exclusions | Biens personnalisés, denrées périssables, produits descellés pour raisons d'hygiène, billets datés |
| Contenus numériques | Obligations de mise à jour depuis la directive de 2019 |
| Livraison | À défaut de délai annoncé, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable, faute de quoi le contrat peut être résolu |
| Abonnements | La reconduction automatique et la résiliation en ligne sont désormais encadrées |
| Faux avis | La publication d'avis trompeurs est une pratique commerciale déloyale sanctionnée |
En pratique
- Envoyer la rétractation par écrit, avec preuve d'envoi, avant l'expiration des 14 jours.
- Conserver la commande, la facture et les échanges : ce sont les pièces du dossier.
- En cas de refus, saisir la plateforme européenne de règlement des litiges ou un médiateur de la consommation.
- Pour un achat transfrontalier dans l'Union, le Centre européen des consommateurs intervient gratuitement.
- Envoyez la rétractation par écrit avec preuve d'envoi : le formulaire type n'est pas obligatoire mais la preuve l'est.
- Pour un litige avec un vendeur d'un autre pays de l'Union, le Centre européen des consommateurs intervient gratuitement.
Coût et prise en charge
La saisine d'un médiateur de la consommation et des centres européens est gratuite pour le consommateur.
Évolutions récentes
Le Digital Services Act et la directive Omnibus ont renforcé la transparence des avis en ligne, des classements et des réductions de prix affichées.
Où s'adresser
- Médiateurs de la consommation sectoriels, gratuits et obligatoirement proposés par le professionnel.
- SignalConso, plateforme officielle de signalement.
- Centre européen des consommateurs France pour les litiges transfrontaliers.
- Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À savoir
La rétractation n'est pas une faveur commerciale : c'est un droit d'ordre public dans l'Union européenne, et une clause contraire dans des conditions générales est réputée non écrite.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes