Le cadre légal
Depuis la révision de 2013, les époux conservent chacun leur nom, sauf déclaration commune de porter celui de l'un d'eux. L'article 30 du Code civil permet à l'autorité cantonale d'autoriser un changement de nom s'il existe des motifs légitimes. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes transgenres peuvent modifier prénom et mention du sexe par simple déclaration à l'office de l'état civil.
Les points clés
| Nom après le mariage | Chacun conserve le sien, sauf déclaration commune |
|---|---|
| Double nom | Supprimé en 2013 ; le Parlement a décidé de le réintroduire — vérifiez l'état d'avancement auprès de l'état civil |
| Nom de l'enfant | Celui du nom de famille commun, ou choix entre les deux noms si les parents ont des noms différents |
| Changement de nom | Autorisation cantonale pour motifs légitimes |
| Personnes transgenres | Déclaration devant l'officier de l'état civil depuis 2022, sans expertise ni intervention médicale |
| Coût | Émolument cantonal variable |
| Émoluments | Fixés par chaque canton, avec des écarts importants |
En pratique
- Adresser la demande à l'autorité cantonale compétente, en exposant les motifs.
- Pour les personnes transgenres, se présenter à l'office de l'état civil : la déclaration est immédiate.
- Mettre à jour permis, assurances, caisse de pension et registres professionnels.
- Appelez l'office de l'état civil avant de déposer : les pratiques cantonales diffèrent sensiblement.
Coût et prise en charge
Émoluments cantonaux, de l'ordre de quelques centaines de francs pour un changement de nom ; la déclaration des personnes transgenres est peu coûteuse.
Évolutions récentes
La procédure de déclaration introduite en 2022 a fait de la Suisse l'un des pays européens où le changement d'état civil des personnes transgenres est le plus simple.
Où s'adresser
- Offices cantonaux de l'état civil.
- Autorités cantonales compétentes pour les changements de nom.
- Associations de personnes transgenres pour l'accompagnement.
- Autorité cantonale compétente pour les changements de nom.
À savoir
Le retour du double nom a été décidé par le Parlement : avant de déposer une demande, renseignez-vous auprès de votre office d'état civil sur la date exacte d'entrée en vigueur et sur les personnes concernées.