L’actualité en bref
Le 29 octobre 2026, le Sénat français a adopté par 252 voix contre 80 une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels et incestueux commis sur les mineurs. Aujourd'hui fixé à trente ans après la majorité de la victime (soit jusqu'à ses 48 ans, avec mécanisme de prescription glissante), le délai d'action publique disparaîtrait si le texte est confirmé par l'Assemblée nationale.
Ce qu'a voté le Sénat le 29 octobre 2026
Le jeudi 29 octobre 2026, le Sénat a approuvé en première lecture, par 252 voix contre 80, une proposition de loi supprimant le délai de prescription pénale pour les viols et les crimes sexuels commis sur les mineurs (Franceinfo, 29 octobre 2026). Porté par des sénateurs de plusieurs groupes parlementaires et soutenu par les associations de protection de l'enfance, le texte vise à tenir compte de l'amnésie traumatique et du temps souvent très long nécessaire aux victimes d'inceste ou de violences sexuelles dans l'enfance pour déposer plainte.
En l'état actuel du droit français (depuis les lois de 2018 et du 21 avril 2021), un viol commis sur un mineur se prescrit trente ans après sa majorité, c'est-à-dire jusqu'aux 48 ans de la victime. La loi de 2021 a également instauré une « prescription glissante » : si le même auteur commet un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai, la prescription de la première infraction est prolongée jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Les arguments en débat
Pour les auteurs de la proposition de loi, fixer une date butoir à 48 ans revient encore à opposer une fin de non-recevoir à des victimes qui prennent la parole à la cinquantaine, souvent au décès d'un parent ou lorsque leurs propres enfants atteignent l'âge qu'elles avaient au moment des faits (Franceinfo, 29 octobre 2026). Le texte alignerait ainsi ces crimes sur les seuls crimes aujourd'hui imprescriptibles en droit français, les crimes contre l'humanité.
Le gouvernement a toutefois émis un avis défavorable lors des débats, alertant sur la difficulté de réunir des preuves matérielles ou testimoniales quarante ou cinquante ans après les faits et sur le risque d'instructions judiciaires se soldant par des non-lieux douloureux pour les plaignants (Franceinfo, 29 octobre 2026).
Ce que cela change
Le vote du Sénat n'est qu'une première étape de la navette parlementaire : pour entrer en vigueur, la proposition de loi doit encore être inscrite à l'ordre du jour et adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale. Tant que la loi n'est pas promulguée, le délai de trente ans après la majorité (48 ans) et la règle de la prescription glissante demeurent pleinement applicables, tandis que l'action civile en réparation du préjudice corporel né d'actes de barbarie ou de violences sexuelles sur mineur est déjà imprescriptible.
Ce que notre page de fond ajoute
Notre page sur le consentement et la loi présente de manière claire la définition pénale du consentement, les seuils d'âge de non-consentement des mineurs (15 ans, et 18 ans en cas d'inceste ou d'autorité), les délais de prescription actuels ainsi que les numéros d'écoute et d'accompagnement juridique (3919, 119, 0 800 05 95 95).
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Le consentement traite en détail.