L’actualité en bref
Le 5 mars 2026, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a déclaré le Pérou responsable de la stérilisation forcée et de la mort, en 1997, de Celia Edith Ramos Durand. Elle juge que le programme de planification familiale de 1996-2000, qui a débouché sur plus de 314 000 stérilisations de femmes et 24 000 d'hommes, beaucoup sous la contrainte, était une politique d'État, et ordonne des réparations.
Ce que dit la Cour
Le 5 mars 2026, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a notifié sa sentence dans l'affaire Ramos Durand et autres contre le Pérou (communiqué de presse 17/2026 de la Cour, 5 mars 2026). Elle déclare l'État péruvien responsable de la stérilisation forcée de Celia Edith Ramos Durand, puis de sa mort en 1997. Cette femme de 34 ans avait été poussée par du personnel de santé à accepter une ligature des trompes. Le 3 juillet 1997, elle a été opérée dans un poste de santé d'un hameau, aménagé provisoirement en salle d'opération, sans les équipements ni les médicaments nécessaires. Elle a fait une réaction allergique sévère pendant l'intervention et elle est décédée le 22 juillet, après dix-neuf jours d'hospitalisation en soins intensifs.
La Cour va bien au-delà de ce cas individuel. Elle conclut que le Programme national de santé reproductive et de planification familiale, appliqué de 1996 à 2000, a été une politique d'État destinée à promouvoir la stérilisation de masse, visant surtout des femmes rurales, autochtones, peu instruites et pauvres. Selon elle, cette politique a reposé sur la coercition et les menaces de fonctionnaires qui recevaient des incitations pour recruter des femmes, et sur des informations sur de prétendus risques pour la santé qui n'étaient pas établis. Elle a été organisée et dirigée depuis les plus hauts niveaux de l'État.
Celia Ramos Durand avait signé un document avant l'opération, mais la Cour juge que ce consentement a été obtenu sous contrainte, sans information adéquate sur les risques, les alternatives ou les conséquences. Elle qualifie les faits de violence reproductive et constate des violations du droit à la vie, à l'intégrité, à la liberté, à la vie privée, à l'accès à l'information, à la famille, à l'égalité et à la santé.
Les chiffres à retenir
Le communiqué décrit un programme censé promouvoir la contraception chirurgicale volontaire, mais qui a débouché sur plus de 314 000 stérilisations de femmes et 24 000 d'hommes, beaucoup sous la contrainte et sans consentement valable (communiqué de presse 17/2026 de la Cour, 5 mars 2026). Le programme couvre la période 1996-2000. La victime avait 34 ans, elle a été opérée le 3 juillet 1997 et elle est morte le 22 juillet. Côté justice, la procédure ouverte en 2002 contre les responsables du programme a été archivée à plusieurs reprises et reste ouverte (communiqué de presse 17/2026 de la Cour, 5 mars 2026).
Comment lire ces résultats
Ces chiffres sont ceux que le communiqué attribue au programme dans son ensemble. Il parle de « beaucoup » de cas de coercition, pas de leur totalité : ce n'est donc pas un décompte de victimes reconnues. La condamnation porte sur le cas de Celia Ramos Durand et sur le contexte de politique d'État dans lequel la Cour le replace. Le communiqué est un résumé rédigé par le greffe de la Cour. Le texte intégral de la sentence et les votes individuels de quatre juges ne sont pas détaillés ici. Enfin, une sentence interaméricaine s'exécute par des mesures que l'État doit mettre en oeuvre : tant qu'elles ne sont pas appliquées, l'effet concret pour les personnes concernées reste à vérifier.
La Cour a aussi relevé un manque de diligence renforcée dans l'enquête sur la mort de la victime et un délai déraisonnable dans le procès contre les responsables du programme. Les trois filles de Celia Ramos Durand, des enfants à l'époque, son mari et sa mère ont subi de graves atteintes du fait de la stérilisation, de la mort et de l'impunité.
Ce que cela change
Pour les victimes et leurs proches, la Cour a ordonné à l'État de mettre en place différentes mesures de réparation (communiqué de presse 17/2026 de la Cour, 5 mars 2026). Pour les services de santé, la sentence rappelle un principe simple : un consentement à une stérilisation n'est valable que s'il est libre et éclairé, donné avec une information complète sur les risques, les alternatives et les conséquences, sans pression ni contrepartie. Ce n'est pas un conseil juridique ou médical personnel, seulement le principe que la Cour applique à un programme public.
Ce que notre page de fond ajoute
Notre page sur la contraception, la page sur les méthodes de contraception, passe en revue toutes les méthodes, de la plus réversible à la plus définitive, et donne pour chacune son efficacité réelle plutôt que théorique. Sa partie sur la stérilisation explique ce que signifie un choix irréversible et pourquoi il doit rester éclairé et libre, ce qui rejoint le principe rappelé par la Cour. Elle compare aussi le droit pays par pays, pour savoir ce que chaque État permet et garantit.
Pour le Pérou, une fiche existe en espagnol. Elle recense les quatorze méthodes gratuites dans les établissements publics (MINSA, 2025), la règle de trois séances de conseil avant une ligature ou une vasectomie, la dernière après un délai de soixante-douze heures (MINSA, 2017), et la distribution gratuite de la pilule d'urgence ordonnée en mars 2023 (Tribunal constitutionnel, 2023).
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page La contraception traite en détail.