Luxembourg : classe d'impôt unique et couples

Le projet de loi 8676 prévoit une imposition individuelle des couples mariés ou pacsés dès 2028 : ce qui est prévu et ce qui reste en vigueur.

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L’actualité en bref

Le projet de loi n° 8676, déposé à la Chambre des députés le 6 janvier 2026, prévoit une classe d'impôt unique à partir de l'année d'imposition 2028. Les personnes qui se marient ou déclarent un partenariat à partir du 1er janvier 2028 seraient imposées individuellement ; les couples déjà mariés ou pacsés pourraient garder l'imposition collective pendant 25 ans, jusqu'en 2052. Le texte n'est pas voté : il est en commission.

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Ce que dit le projet de loi

Le 6 janvier 2026, le ministre des Finances, Gilles Roth, a déposé à la Chambre des députés le projet de loi n° 8676, intitulé « portant mise en œuvre de la classe d'impôt unique ». Le texte remplace les trois classes d'impôt actuelles, les classes 1, 1a et 2, par une seule classe d'impôt pour tous les contribuables, résidents et non-résidents. Elle doit s'appliquer à partir de l'année d'imposition 2028 (Chambre des députés, page du projet de loi n° 8676).

Pour les couples, le changement est le plus visible. Aujourd'hui, un couple marié peut choisir entre l'imposition collective, en classe 2, l'imposition individuelle pure et l'imposition individuelle avec réallocation des revenus, en classe 1, sur demande conjointe des deux conjoints (Guichet.lu, page sur le choix de l'imposition). Le projet supprime ce choix pour l'avenir : les personnes qui se marient à partir du 1er janvier 2028, et celles qui déclarent un partenariat à partir de la même date, seraient obligatoirement imposées de façon individuelle, selon le nouveau barème (projet de loi n° 8676, commentaire de l'article 4).

Les couples déjà mariés ou pacsés avant l'entrée en vigueur ne seraient pas forcés de changer. Ils pourraient conserver l'imposition collective pendant une période de transition de vingt-cinq ans, qui prendrait fin avec l'année d'imposition 2052. Ils pourraient aussi passer à la classe unique à tout moment, mais sans possibilité de revenir en arrière (Chambre des députés, page du projet de loi n° 8676 ; projet de loi n° 8676, commentaire de l'article 1er). Les contribuables des classes 1 et 1a passeraient automatiquement dans la nouvelle classe (Chambre des députés, page du projet de loi n° 8676).

Les chiffres à retenir

Le barème de la classe unique reprend les grandes lignes de l'actuelle classe 1a, plus favorable que la classe 1 d'un célibataire. Le texte vise à réduire au moins de moitié les 23 tranches existantes, et prévoit une tranche exonérée de 26 650 euros (projet de loi n° 8676, commentaire de l'article 118). Pour les contribuables aujourd'hui en classe 1, l'allègement maximal serait de 2 353 euros par an, à partir d'un revenu imposable de 54 050 euros, hors impôt de solidarité (projet de loi n° 8676, commentaire de l'article 118).

Le ministre estime le coût de la réforme entre 850 et 950 millions d'euros par an, et affirme que « personne ne doit être perdant » (Chambre des députés, page du projet de loi n° 8676). Il espère un vote avant la fin de l'année 2026, ce qui laisserait un an à l'administration des contributions directes pour appliquer la réforme (Chambre des députés, page du projet de loi n° 8676).

Comment lire ces informations

Il s'agit d'un projet, pas d'une loi. À la date de notre lecture, le 27 octobre 2026, la page de la Chambre des députés indique que le projet est en commission, avec la présidente de la commission des Finances comme rapporteure. Les articles et les montants peuvent encore changer au fil des travaux.

Le texte a déjà été corrigé : le 30 janvier 2026, le gouvernement a transmis une nouvelle version, qui adapte notamment l'article 58 pour que les contribuables qui souhaitent l'imposition individuelle dès 2028 puissent en faire la demande pendant l'année 2027 (projet de loi n° 8676, corrigendum du 30 janvier 2026).

Enfin, le financement fait débat : l'opposition a salué la méthode de consultation, mais critiqué certains moyens, comme le non-assainissement de plusieurs tranches d'index, estimé à 450 millions d'euros (Chambre des députés, page du projet de loi n° 8676).

Ce que cela change

Pour le moment, rien ne change : les règles actuelles de choix entre imposition collective et individuelle s'appliquent encore, avec une demande conjointe et un délai qui court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition (Guichet.lu, page sur le choix de l'imposition). Un contribuable marié non résident, par exemple un frontalier, reçoit à défaut de choix la classe 1 et n'est imposé que sur ses revenus d'origine luxembourgeoise (Guichet.lu, page sur le choix de l'imposition).

Si le texte est voté tel quel, la date du mariage ou de la déclaration de partenariat prendrait une importance fiscale nouvelle : avant le 1er janvier 2028, le couple garde l'imposition collective jusqu'en 2052 ; à partir de cette date, l'imposition est individuelle. Il vaut mieux attendre le texte définitif avant de caler une date sur une considération fiscale ; un conseil personnalisé relève d'un conseiller fiscal ou de l'administration des contributions directes.

Ce que notre page de fond ajoute

Notre page sur le mariage, le partenariat et le divorce au Luxembourg replace cette actualité dans le cadre juridique complet. Elle détaille les pièces du dossier de mariage, la publication, la condition de résidence qui concerne les frontaliers, la déclaration et la fin du partenariat, les régimes matrimoniaux et les deux voies de divorce depuis la loi de 2018. Elle explique aussi la pension alimentaire, la reconnaissance d'un divorce étranger et les règlements européens utiles aux couples qui vivent entre plusieurs pays.

Pour aller plus loin

Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Luxembourg : se marier, divorce et union libre traite en détail.

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